Ca paraît clair... (affaire CJUE C-623/13)
Cela veut aussi dire que l'administration fiscale luxembourgeoise va devoir tenir compte de la CSG/CRDS comme cotisation sociale et la déduire pour obtenir le salaire net imposable français. Pour certains couples pacsés/mariés cela peut avoir un effet positif. Certains pourraient donc logiquement repasser au dessus des 50% de revenus de source luxembourgeoise et être imposés en classe 2...
39. En effet, obliger ceux qui, parmi les résidents d’un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence créerait ainsi une inégalité de traitement au regard de l’article 13 du règlement n° 1408/71, étant donné que tous les autres résidents de ce dernier État membre sont uniquement tenus de cotiser au régime de sécurité sociale de celui-ci (voir, en ce sens, arrêts Commission/France, EU:C:2000:84, points 45 à 48, et Commission/France, EU:C:2000:85, points 42 à 45).
[...]
42 .Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que le règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au [censored] des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71 et relèvent donc du champ d’application de ce règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162537&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=636898
Je vais essayer d'en tenir compte dorénavant...
Merci pour l'info 😉