Compte bancaire à l’étranger...  

Certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais avez-vous reçu un courrier en recommandé vous demandant de déclarer les comptes détenus à l'étranger? Si non, peut-être est-ce une piste à creuser, le défaut d'appel à déclaration.

Non c'est fournis par ta banque lulu quand tu ouvres un comptes tu dois remplir et renvoyer le document.

il y a aussi le droit à l'erreur à ne pas oublier , le fisc ne veut peu être pas l'accepter mais que dira un tribunal ?

Frontalulu, tu as bien raison également.

J'espère que par défaut, l'administration fiscale applique la loi, mais qu'elle saura adapter au cas par cas si la personne apporte la preuve de sa bonne foi.

AML (anti monney laundering) et KYC (know your customer) sont un dispositif récent et cela ne remplace malheureusement pas la déclaration des comptes sur le formulaire prévu à cet effet lors de la déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale française. Le CRS (Common Reporting Standard) permet maintenant aux institutions financières de reporter directement ces comptes à l'administration fiscale française par le biais de l'ACD. Dès lors, on peut se demander l'interêt de remplir ce formulaire pour les comptes détenus dans des juridictions soumises à déclaration avec lesquelles l'administration fiscale française a signé le MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement). De plus la notion de compte est assez vague. Dois-je déclarer un compte paypal sur le formulaire puisque le siège social de Paypal en Europe est au Luxembourg. Quid d'une cagnotte en ligne sur laquelle j'ai versé de l'argent ? Suis-je le titulaire ?

Compte PayPal : pas d'obligation de déclaration, sous conditions

Dans la majorité des cas, la détention d'un compte PayPal n'est pas soumise à l'obligation de déclaration prévue par la loi. C'est la conséquence de l'avis donné le 12 novembre 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la question, peu de temps après une décision du tribunal administratif de Pau qui avait condamné un antiquaire pour défaut de déclaration de son compte PayPal.

Ainsi, selon une note parue au BOFiP-Impôts (le bulletin officiel des impôts), l'obligation de déclarer un compte détenu à l'étranger ne s'applique pas à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

- le compte permet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens- ce compte de services de paiement suppose la détention d'un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé- le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10.000 euros par an.

Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d'obligation n'est pas applicable. Le détenteur doit alors s'acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.

Mettez -vous dans la peau d'un juge,

- le fisc refuse le droit à l'erreur

- vous allez au tribunal administratif et faites valoir que vous n'avez pas fraudé avec un compte courant puisqu'il ne génère pas de revenus et que vous avez commis qu'un oubli par négligence, le juge a 3 possibilités,

il confirme la sentence, car il ne peut pas moduler une amende fixe et estime que vous avez voulu frauder,

il estime que vous auriez dû déclarer et que tout le monde peut faire une erreur et vous accorde le droit à l'erreur, car l'amende est disproportionné  et donc il vous laisse une chance

Une personne qui fraude sur le territoire français, p.ex travail au black, taxe habitation, etc…, qui cause plus de préjudice au fisc pourrait être puni moins lourdement qu’une personne qui n’a pas fraudé , mais qui a commis un simple oublie .

A votre avis le juge fera quel choix ?

De plus il y aurait aussi l’excès de pouvoir de la part du fisc, car comment peut-il par défaut exclure le droit à l’erreur dans de telles situations

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@IPOM pour Paypal et autres systèmes de paiement cela a déjà été traité ,mais qu'en est-il des autres moyens de paiement dématérialisée

mais comme tu dis très bien, 

est-ce normal de recevoir une amende alors  que le fisc s'est très bien que vous avez un compte à l'étranger et est informé chaque année du montant global de celui-ci , cession ,etc.. voir CRS

lisez la réponse , http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2286QE.htm

ils semblent ignorer qu'il y a l'échange automatique...

Pour paypal je le savais, mais ça n'apparait pas clairement dans la documentation d'aide à la déclaration.

Merci pour le lien vers la question parlementaire, c'est interessant de savoir que ç'est au moins discuté.

Posté par: Frontalulu

@IPOM pour Paypal et autres systèmes de paiement cela a déjà été traité ,mais qu'en est-il des autres moyens de paiement dématérialisée

mais comme tu dis très bien, 

est-ce normal de recevoir une amende alors  que le fisc s'est très bien que vous avez un compte à l'étranger et est informé chaque année du montant global de celui-ci , cession ,etc.. voir CRS

lisez la réponse , http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2286QE.htm

ils semblent ignorer qu'il y a l'échange automatique...

Evidement que c'est normal (fiscalement parlant) on est dans le principe: le contribuable déclare le fisc vérifie et prend les mesures nécessaires.

@LOKZ ,  pourquoi  ne pas être obligé de  déclarer les comptes détenus en France ., le fisc a FICOBA ok, mais tu ne penses pas qu'ils ont une base de donnée pour les comptes étrangers, suite à l'échange d'informations

Déclarer un compte oui, sanctionner comme c'est le cas actuellement en cas d'oubli c'est surréaliste.

Une personne qui triche sur ces revenus de provenance de France sera moins lourdement sanctionné, qu'une personne qui a un compte non déclaré et qui n'a pas fait de tort au trésor

Exemple vous ne déclarez pas ou partiellement des revenus fonciers qui provienne de la France en va dire vous touchez 8000 par an et vous oubliez de déclarer 3000 , le fisc vous redresse sur les prélèvements en va dire 900 € que vous lui devez, de bonne foei ce sera 10 % ,mauvaise foie 40% et fraude 80 % +les intérêts, donc faites les calcul du redressement . Même dans le pire des cas ne vous paierez pas l’équivalent de l’amende pour un compte étranger

vous oubliez de déclarer un compte qui ne génère pas de revenus, voire très peu car pour arriver à 3000 il faut  y aller pour revenir à mon exemple, vous vous prenez d'office 1500 € d'amende et ensuite le redressement et si vous avez pas eu de revenu et bien pas de redressement, juste l’amende  

Cherchez l'erreur ..

Avec l'échange automatique la donne a changé et l'oubli ne devrait plus être puni de la sorte

Je suis tout à fait d'accord avec vous, on nous demande de déclarer un compte sur lequel notre salaire est versé en nous traitant comme des fraudeurs alors que les comptes offshore de tel ou tel ministres sont par définition "non-déclarés".

Et oui c'est injuste.

Je ne faisait que citer le principe sans en acquiescer l'équité.

Oui je comprend ce que vous voulez dire, d'un point de vu fiscale et légale cela est correct ,mais moral c'est une autre histoire.

Mais je pense que cette histoire n'est pas terminée , ..

Je suis juste désolé pour les personnes qui sont actuellement dans cette situation,parce que c'est simplement injuste. 

Pour ma part j'aie toujours tout déclaré,mais je ne suis pas à l'abri d'une erreur, pour une raison x vous changez de banque et l'année après vous oubliez de modifier cela ...

La députée française Mme Isabelle  Rauch a relancé une requete en notre faveur le 1/2/2019 suite à nos réclamations auprès de la chargée des affaires européennes avec en copie le courrier qu’elle avait déjà envoyé à monsieur Gérard Darmanin en janvier 2018 sur ce même sujet ... j’invite toutes les personnes sujettes à ce redressement fiscal à la contacter également. 

Polaris va se faire une joie de lui demander son aide 🙂