Dans le lien que je viens de poster ci-dessus il y a une partie intéressante pour les personnes concernés par les redressements
Dans un arrêt daté du 11 septembre, la Cour de cassation française a estimé, dans un cas de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, que le calcul de l’amende encourue devait se faire sur la base des impôts effectivement éludés, et pas sur le total des actifs dissimulés
Article pas trop mal pour ceux qui en auraient besoin
https://uzan-avocat.fr/compte-non-declare-etranger-guide-fiscal-2020
bonjour Gigi
merci pour votre post,
pouvez vous m'expliquer le processus que vous avez mené afin d'arriver à ce magnifique résultat !
Pour une fois que David l'emporte sur Goliath ... 🙂
Bien à vous
je remonte
Je remonte ce sujet car ce serait intéressant de savoir au final comment cela c'est terminé pour ces personnes
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