Il y a un truc que j'ai du mal à saisir. Le salarié effectivement peut être contrôlé à son domicile en dehors des heures de sortie de la CNS (10-12 et 14-18)
Art. 204. (1) Les contrôles administratifs peuvent avoir lieu entre 08.00 heures et 21.00 heuresau domicile ou au lieu indiqués comme lieu de séjour pendant l'incapacité de travail. Aucunerestriction d'horaire ne s'applique si le contrôle est effectué dans les lieux publics ou dans leslieux où la personne portée incapable de travailler reçoit des soins.(2) Pour chaque personne contrôlée il est tenu un dossier de contrôle où sont consignés lesconstats de contrôle et généralement tous les faits significatifs et incidents en rapport avec ledéroulement et le résultat du contrôle.
Ok
(4) Des contrôles peuvent être effectués par le Contrôle médical de la sécurité sociale. Parcontrôle médical des personnes portées incapables de travailler on entend, sans préjudice desdispositions portées aux articles 168 à 190, le contrôle tel que visé notamment à l'article 213auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale et tel que visé à l'article 418, alinéa 2 du Codede la sécurité sociale pour vérifier si la personne contrôlée est capable de reprendre sonactivité professionnelle.
Or a l'article 199 paragraphe 3 il est indiqué ceci :
(3) On entend par périodes déclarées d'incapacité de travail celles que la personne portéeincapable de travailler a déclarées à son employeur ou à la Caisse nationale de santé commeétant celles où elle sera prévisiblement absente de son travail pour cause de maladie oud'accident.
Or un salarié par exemple qui travaille au bureau du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 18h ce sont les plages ou il est en incapacité de travail. Par conséquent, si il y a un contrôle disons a 19h et que le salarié est absent pour moi il n'y a pas de sanction. Idem pour un controle le samedi ou le dimanche.
C'est assez logique en même temps, l'incapacité de travail veut dire que le salarié ne peut pas travailler pendant ces heures de travail. S'il sort pendant ces heures de travail ou il est sensé être en arrêt, le contrôle est - pour moi - tout à fait normal. En revanche le salarié qui s'absence le samedi n'est pas payé par l'employeur de toute manière et ne peut se prévaloir d'avoir une indemnisation de replacement de sa prestation de travail.
Il faudrait que je demande à la CNS de confirmer ce point car du coup les contrôles peuvent avoir lieu de 8h a 21h tous les jours MAIS dans le cadre des horaire de travail normalement rémunérées.
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