
Frontaliers français : balancez vos avis d’impôt 2021 à Bercy !
L'impact de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise n'a pas été étudié par le ministère des Finances à Paris (comme promis pourtant). Alors que le texte s'apprête à être appliquée sur la déclaration de revenus 2024, l'OGBL et la sénatrice Silvana Silvani proposent un… retour à l'envoyeur.
Infos en bref
Pas de changement sur les délais d’IVG
Oui, la majorité CSV-DP a bien l’intention de réformer certaines lignes de la loi sur l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) au Luxembourg. Mais la ministre de la Santé, Martine Deprez, vient de mettre le point sur les i :
- Le délai légal durant lequel une IVG peut être pratiquée ne bougera pas. Restant donc à 12 semaines de grossesse (et non 14 semaines qui avait été demandé par certains élus et associations)
- Le projet de loi proposé bientôt n’introduira pas le délit d’entrave à l’IVG. La revendication avait aussi été posée. Mais la ministre se dit ouverte à étudier plus en détail le sujet.


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