Vous êtes en CDD (Contrat à durée déterminée) ? Sachez que dans certains cas, un CDD peut automatiquement se transformer en CDI (Contrat à durée indéterminé), si certaines règles ne sont pas respectées.

Proposer un CDD que dans certaines conditions 

Il faut savoir qu’un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et non durable ou alors dans des secteurs d’activité spécifiques. Les conditions sont très précises dans la loi.

Selon l’ITM (Inspection du Travail et des Mines), un employeur peut ainsi recourir à un CDD :

– pour le remplacement d’un salarié temporairement absent ;
– pour le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour des motifs autres qu’un conflit collectif de travail ou le manque de travail résultant de causes économiques ou d’intempéries ;
– pour le remplacement d’un salarié sous CDI dont le poste est devenu vacant, dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié appelé à remplacer celui dont le contrat a pris fin ;
– pour un emploi à caractère saisonnier ;
– pour un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (audiovisuel, private banking, sportifs, mannequins, etc.) ;
– pour l’exécution d’une tâche occasionnelle et ponctuelle définie et ne rentrant pas dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise ;
– pour l’exécution d’une tâche précise et non durable en cas de survenance d’un accroissement temporaire et exceptionnel de l’activité de l’entreprise ou en cas de démarrage ou d’extension de l’entreprise ;
– pour l’exécution de travaux urgents rendue nécessaire pour prévenir des accidents, pour réparer des insuffisances de matériel, pour organiser des mesures de sauvetage ;
– pour l’emploi d’un chômeur inscrit à l’ADEM ;
– pour l’emploi destiné à favoriser l’embauche de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
– pour l’emploi pour lequel l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Si le CDD est utilisé dans un autre but, il peut être requalifié en CDI.

Précision de la nature du contrat

Il faut que la nature du contrat soit précisée, car comme le précise l’ITM, “à défaut d’écrit spécifiant que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, le contrat est considéré conclu pour une durée indéterminée”.

Absence de contrat pour le jour d’entrée en service

Si l’employeur et le salarié n’ont pas conclu le contrat de travail le jour de l’entrée en service du salarié, son contrat sera considéré comme étant un CDI.

Renouvellement du CDD

Il faut savoir qu’au Luxembourg, le CDD ne peut être renouvelé que deux fois pour une durée déterminée (donc trois CDD maximum) et que la durée du contrat ne peut pas dépasser 24 mois, renouvellement compris.
Mais attention, le contrat peut être renouvelé à condition que le renouvellement soit prévu dans une clause ou un avenant du contrat. A défaut, le CDD renouvelé est considéré comme un CDI.

De la même manière, si la relation de travail continue au-delà de ces trois CDD, le contrat de travail est requalifié en CDI.

Non respect de la clause de carence

A la fin d’un contrat en CDD, l’employeur doit observer une période de carence avant de pouvoir réembaucher quelqu’un au même poste de travail. S’il ne respecter pas cette période, le contrat conclu avant l’expiration de la période de carence est considérée comme étant à durée indéterminée.

Sources :
ITM : Le contrat de travail à durée déterminée
Guichet.lu : Conclure un contrat à durée déterminée