Attention, une énorme arnaque est en cours à la CNPF.
Tous les frontaliers bénéficiant du différentiel pour les enfants du conjoint dans le cadre d'une famille recomposée vont perdre les allocs pour ces enfants à partir du mois d'août.
CECI N'EST PAS UNE BLAGUE
Bonjour vous l'avez lu ou ?
Ca m'a été confirmé par la CNPF
Ha ok
Sur quelle texte de loi?
Article VI de la loi :
Art. VI. Le montant de l'allocation familiale s'applique aux enfants y ouvrant droit à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
...
C'est donc bel et bien fini à partir du 01/08 non seulement pour les futurs mais aussi pour ceux qui touchaient jusqu'ici.
C'est ce qu'on appelle une loi avec effet rétroactif discriminant une partie identifiable de la population à savoir les frontaliers.
Tout ça est parfaitement illégal, mais ce pays se fout royalement de la légalité, c'est pas nouveau.
C'est parti pour les recours ...
Bizarre, moi je li ceci (le point C notemment):
Sont assimilés aux enfants légitimes d'une personne, aussi longtemps qu'ils sont légalement déclarés et élevés dans son ménage et qu'ils remplissent les conditions visées à l'alinéa précédent
a) les enfants adoptés en vertu d'une adoption simple;
b) ses enfants naturels qu'elle a reconnus;
c) les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;
Livre IV, Art. 270
Ca c'est l'ancienne loi, valable jusque juillet 2016.
Après, fini. Il faut des liens de sang ou des enfants adoptés.
Art. 270. Pour l'application de l'article 269, paragraphe 1er point b), sont considérés comme membre de famille d'une personne et donnent droit à l'allocation familiale, les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne.
Les enfants nés hors mariage, ils ne disent pas qu'un lien de filiation doit être fait.
Si je ne m'abuse..
Ca va de soi. Ca veut dire les naturels peu importe avec qui et dans quel cadre ils ont été conçus.
Je confirme. Je sors de la CNPF.
A compter du 1/08, dans le cadre d'une recomposition familiale dont le conjoint et parent biologique ne travaillant pas à Luxembourg, le differentiel d'allocation ne sera plus versé pour ses enfants dixit la personne de la CNPF que j'ai eu en face de moi
ce qui veut dire que dans mon cas salarié au lux avec deux enfants je suis bénéficiaire du différentiel pour mes 2 enfants par contre ma seconde femme travaillant en France ne pourra plus prétrendre au différentiel pour ses enfants issus d'un première union.
C'est faux ce que vous écrivez: il y a une date "fin" pour les enfants du conjoint, les petits-enfants etc., bref pour ceux où aucun des parents ne travaille au Luxembourg (ce qui est normal, non? Ils peuvent avoir les alloc ailleurs sur base de leur résidence et travail). Mais ce n'est pas un effet rétroactif!
En plus, pourquoi vous ne mentionnez pas qu'avec la réforme la discrimination entre enfants légitimes et naturels est abolie? Ainsi, il ne faut plus que l'enfant réside dans le ménage du travailleur ou qu'il doit prouver la charge principal pour son propre enfant. C'est une avancée pour les frontaliers!!!
Est-ce que cela ne touche que les différentiels?
Ou ceux touchant chaque mois sont aussi impacté?
Peu importe, vous ne toucherez plus d'allocs pour ces enfants de la part du Lux à partir du 01/08
Pas d'accord
1. Tous les enfants du travailleur lux étaient déjà bénéficiaire si ce n'est qu'ils faisaient partie de groupes familiaux différents. Il n'y a aucune avancée sur ce point.
2. Pas de rétroactivité en tant que tel, mais le fait de rayer des enfants bénéficiaires jusqu'ici est une forme de rétroactivité sur l'éligibilité. Que les nouveaux ne soient plus admis dans le futur, je peux l'imaginer, quoique.
Perso, ménage composé en Belgique de 2 enfants du conjoint (11 ans et 7 ans) et d'un enfant commun, 2 ans. Je toucherai royalement au Lux 13 EUR / mois comme différentiel pour l'enfant commun puisque rang 3 en Belgique et rang 1 au lux.
Waouow quelle belle avancée.
Comme pour les bourses, cette arnaque sera balayée d'un revers de main par la CJUE. Ils auraient pu s'éviter tout ça, mais visiblement, on apprend pas de ses erreurs dans ce pays.
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