Tout est parti d’une directive fiscale européenne, baptisée “DAC7”, adoptée en mars 2021. Sa finalité est double : « l’harmonisation des obligations déclaratives des plateformes numériques au sein de l’U.E ». et « la lutte contre la sous-déclaration des revenus perçus par les utilisateurs de ces plateformes ». On parle ici de sites comme Airbnb, Leboncoin ou encore Vinted.

Si certains pays avaient déjà pris les devants sur le plan national, cette directive clarifiait les choses pour l’ensemble des États membres. Tous étaient invités à s’y conformer le plus rapidement possible.

Ventes et revenus limités

La direction belge du site de vente d’objets de seconde main (vêtements principalement) vient d’officialiser la nouvelle : à compter de janvier 2024, certains des quelque 2,5 millions d’utilisateurs de l’application Vinted au Plat Pays verront leur identité partagée avec le fisc belge. Ces derniers devront d’ailleurs obligatoirement remplir un formulaire issu de la DAC7 pour continuer à profiter de la plateforme; document qu’ils recevront prochainement.

Et gare à celles et ceux qui refuseraient de remplir ce formulaire : Vinted prévient que leurs annonces seront masquées. En outre, il ne leur sera plus possible de retirer de l’argent de leur portefeuille, ce qui les empêchera mécaniquement de dépenser les revenus obtenus par leurs ventes.

Dans les faits, en Belgique, tous les utilisateurs ne seront pas concernés par cette nouvelle législation. Le site lituanien indique ainsi que « seuls ceux qui, dans l’année, ont effectué 30 transactions ou plus, ou qui ont gagné plus de 2.000 €» verront leur identité partagée au Service public fédéral Finances. On ignore encore le pourcentage d’imposition qui sera appliqué sur les gains de ces ventes Vinted.

L’Allemagne et le Luxembourg dans les clous depuis 2023

En Allemagne, la directive DAC7 s’est traduite par une loi sur la transparence fiscale des plateformes , en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Les plateformes doivent donc communiquer identité et montant des ventes de leurs utilisateurs à l’Office central fédéral des impôts (le Bundeszentralamt für Steuern).

Dans ce pays, le seuil retenu est identique à celui de la Belgique : 2.000 euros de gains et 30 ventes maximum sur un an. C’est aussi le cas au Luxembourg où les plafonds du nombre de ventes conclues et du montant gagné sont identiques. Au Grand-Duché également, les utilisateurs ont reçu un formulaire afin de pouvoir continuer à utiliser Vinted. Dans sa rubrique dédiée, la plateforme rappelle à titre indicatif que les déclarations concernant l’année 2023 devront être envoyées avant le 31 janvier 2024.

Moins de ventes autorisées en France

Dans l’Hexagone, les ventes et revenus des utilisateurs sont encadrés par l’article 242 bis du Code général des Impôts. La loi stipule clairement que les plateformes comme Vinted doivent prévenir (pour chaque transaction) « des obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ».

Le site est par ailleurs tenu de fournir à ses membres un récapitulatif annuel de leurs ventes et de transmettre ces mêmes informations au fisc.

En France, les critères sont légèrement différents par rapport aux trois autres pays de la Grande Région : les maximas autorisés sont de 3.000 euros de recettes mais seulement 20 ventes. Les utilisateurs ayant dépassés ces quotas doivent donc s’attendre à ce que Vinted partage leurs informations avec le fisc.

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