Une dette à régler ? Par décision de justice, chaque salarié, fonctionnaire, mais aussi pensionné du Grand-Duché peut-être amené à subir une saisie sur revenu. Ainsi, l’employeur ou la Caisse publique versant la rente peuvent être amené à capter tout ou partie de la somme versée. Mais afin que le recouvrement ne tourne pas des allures de banqueroute, la loi luxembourgeoise a prévu différents degrés de prélèvements.

C’est ainsi que cinq tranches de saisissabilité ont définies. En fonction de la rémunération mensuelle, chaque débiteur aura ainsi la possibilité de conserver de quoi vivre. Voilà l’esprit qui s’applique autant aux résidents qu’aux frontaliers.

Après le versement de l’index de février, et donc la revalorisation de +2,5%, les seuils de ces tranches viennent d’être révisées. Et les nouveaux barèmes seront applicables au 1er avril. Et cela « y compris pour les saisies ordonnées avant ladite date », précise le ministère de la Justice.

Impossible donc pour le juge qui fixera l'échéancier d'aller au-delà de ses seuils de ponction. Et cela quel que soit le nombre de personnes ou d'organismes à rembourser.

Sur tout ou partie des revenus ?

Le montant pris en compte dans l'établissement de la "limite mensuelle" se base sur la rémunération net. Autrement dit la somme restant à disposition après déduction des charges sociales et des impôts.

Attention toutefois, si la somme due par le salarié est une créance alimentaire, le montant courant de la créance sera prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire.

Il est à noter que ce sont les mêmes tranches et les mêmes conditions qui sont fixées dans le cas d'une cession de rémunération. A la différence de la saisie qui est prononcé par un juge, la cession est un acte volontaire de la personne. Par ailleurs, le dispositif ne concerne pas l'épurement d'une dette mais offre plutôt la possibilité de fournir une garantie pour des engagements souscrits. Le cas le plus fréquent de cession intervenant en contrepartie de l’octroi d’un prêt.

Faut pas confondre...

La confusion est fréquente entre saisie et retenue sur salaire. S'il s'agit bien dans les deux cas de régler une dette, celui qui réclame son argent n'est pas de même nature. Dans le cas de la retenue, cela ne peut être que l'employeur. La somme pouvant aussi bien servir à réparer un dommage causé à la société, payer une amende due au comportement du salarié ou régulariser une avance de salaire.

Dans le cas de la retenue, l'employeur est seul décideur du déclenchement de la procédure. Si dans la plupart des cas, il devra se contenter de 10% de la rémunération nette, le taux peut augmenter selon des circonstances précises.

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