Plus de limite aux frontières pour les policiers lors des poursuites

Pour les policiers, entamer une poursuite dans un pays et l’achever dans un autre était déjà possible depuis 1985 et un certain article 41 de l’accord de Schengen. Néanmoins, ce franchissement des frontières sans autorisation n’était possible que sous certaines conditions, parfois différentes selon les pays voisins.

Grâce à la nouvelle loi votée en avril dernier et appliquée depuis le 11 juillet, les conditions des régimes de poursuite transfrontalière se voient désormais davantage harmonisées mais surtout assouplies entre les trois pays limitrophes du Luxembourg.

Les anciennes règles

Avant l’entrée en vigueur de la loi, les policiers allemands, français et luxembourgeois pouvaient franchir la frontière lors d’une poursuite d’un ou plusieurs individu(s), mais seulement jusqu’à 10 km dans le pays voisin et uniquement dans le cadre de 14 infractions. L’interpellation était ensuite possible en Allemagne mais pas en France.

Ces 14 infractions (assassinat, meurtre, viol, incendie volontaire, vol et recel aggravés, enlèvement, prise d’otage, trafic d’êtres humains, trafic illicite de stupéfiants…) étaient aussi les seules pouvant donner lieu à une extradition par la suite.

La nouvelle déclaration

Référencée sous l’appellation « loi n°7891 », la nouvelle loi permet dorénavant une poursuite dans le pays voisin sans limitation dans l’espace ou dans le temps. En clair, si une patrouille de policiers prend par exemple en chasse un suspect en voiture au Luxembourg et que celui-ci s’enfuit du Grand-Duché, les forces de l’ordre peuvent le suivre librement dans le pays voisin, sans avoir à se soucier ni du nombre de kilomètres parcouru ni du temps passé dans ledit pays.

Autre spécificité, cette fois propre à l’Allemagne : la fin des 14 infractions. À compter de maintenant, la poursuite transfrontalière devient possible pour tous types d’infractions pouvant donner lieu derrière à une extradition.

Concernant la Belgique, une petite subtilité demeure puisque les modalités de poursuite restent régies par le traité de police Benelux de 2018. Ce dernier n’exige pas non plus de périmètre limité, permet une poursuite pour toutes les infractions et confère aux agents un droit d’interpellation. La seule condition étant que la poursuite ait été entamée dans la légalité sur le territoire belge.

La condition sine qua non

Si la nouvelle législation accorde une plus large souplesse aux policiers du Luxembourg, de Belgique, d’Allemagne et de France, elle conserve toutefois un certain nombre de mesures déjà définies dans l’article 41 de la Convention d’application de l’accord de Schengen de 1985.

La plus importante d’entre elles : la possibilité pour les policiers luxembourgeois de démarrer une poursuite et traverser la frontière d’un pays voisin même sans avoir pu avertir au préalable cet État. En revanche, il est impératif que les autorités du pays en question soient prévenues de la poursuite en cours au plus tard au moment du franchissement de la frontière.

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