Il aura fallu cinq ans de débats pour que le Luxembourg adopte une nouvelle loi sur l’élargissement des infractions pouvant être sanctionnées par les “agents municipaux” en poste dans certaines communes du pays. Voté en juillet dernier, le texte est désormais applicable et le volant de sanctions s’étend désormais de 25 à 250 euros.

Car si longtemps, les “Pecherten” (“les Hirondelles” pour l’équivalent francophone) ont longtemps été cantonnés à dresser des amendes pour stationnement gênant, les voilà autorisés à verbaliser dans 17 situations.

Ainsi, les quelque 230 agents en patrouille dans les rues peuvent sanctionner tout contrevenant surpris, par exemple, effectuant un dépôt sauvage de détritus ou auteur de tapage. Mais aussi quiconque fera usage de fumigènes, de pétards, boules puantes ou lacrymogènes sur le domaine public.

Une faute, une sanction

Le nouveau texte en vigueur laisse la liberté à chaque commune de définir le rôle de ses agents qui viennent en soutien des policiers.

Selon les endroits donc, les “Pecherten” pourront réprimer les propriétaires de chiens vagabondant, punir les entreprises de construction et de transport qui viendraient à encombrer la chaussée aux abords d’un chantier ou un lieu de déchargement, voire mettre à l’amende les bars ou restaurants disposant une terrasse au-delà des surfaces éventuellement autorisées 

Au quotidien, chaque infraction relevée ne pourra faire l’objet que d’une sanction. Soit d’un policier, soit d’un agent municipal. La loi indique aussi que les mineurs pris en faute ne sauraient être concernés par une amende administrative, mais pas d’une réprimande…

Par ailleurs, chaque agent municipal en service fera l’objet d’une formation. Au droit d’abord mais aussi aux gestes de premiers secours.

 


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