Perdre la nationalité luxembourgeoise : est-ce possible ?

Les délais

La personne qui a la nationalité luxembourgeoise peut se la voir retirer à tout moment si les conditions légales sont réunies.

Quelles sont les modalités ?

L’arrêté ministériel prononçant la déchéance de nationalité est notifiée à la personne concernée :

• soit par l’officier de l’état civil de la commune luxembourgeoise où elle réside ;
• soit par le Service de l’indigénat du ministère de la Justice si la personne concernée réside à l’étranger.

La personne concernée peut introduire un recours en réformation contre l’arrêté ministériel prononçant la déchéance de la nationalité luxembourgeoise dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour.

La déchéance devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. L’arrêté ministériel ou la décision de justice qui confirme la déchéance est alors inscrit sur la déclaration de naturalisation, d’option ou de recouvrement, et produit ses effets le jour même de cette inscription.

15 années pour refaire une demande

La personne qui a perdu la nationalité luxembourgeoise par déchéance ne pourra pas introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement dans les 15 années à partir de la déchéance.

(Source : guichet.lu)

Lire Une pétition pour changer les modalités d’obtention de la nationalité luxembourgeoise