La 🇱🇺loi électorale luxembourgeoise est claire : le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes
électorales. Et cela que cela soit pour le scrutin des communales ou législatif désignant les député-e-s. Mais à regarder le taux de participation pour cette dernière élection (en octobre dernier), le taux de participation n’est “que” de 87%. Ausssi, pour ne pas avoir glissé leur bulletin dans l’urne ou fait part de leur choix par correspondance, quelque 37.000 électeurs devraient être “punis”.

Que ces hommes et ces femmes se rassurent, l’amende n’est pas prêt de leur arriver… Certes, le Parquet luxembourgeois a bien eu connaissance des répertoires des électeurs n’ayant pas pris part à l’élection, mais aucune sanction ne devrait être prononcée. Trop de travail, semble justifier le ministère de la Justice.

Ainsi, l’incivilité (qui dans les textes devrait être sanctionnée) devrait échapper à toute sanction. Et la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, d’expliquer le pourquoi de cette “tolérance” : « Il incomberait, dans un premier temps,  aux parquets d’identifier tous les électeurs susceptibles d’avoir contrevenu à la disposition légale, puis aux autorités compétentes (Police) de les auditionner individuellement étant donné que le ministère public ne peut pas apprécier l’opportunité des
poursuites sans audition de l’auteur de l’infraction (…) Vu l’envergure des mesures d’enquête à accomplir le Parquet n’établit donc plus de relevé par commune ».

Une amende de 100 à 250 euros

Bon, le fait n’est pas nouveau ; on parle là d’un voile jeté « depuis plusieurs décennies ». Mais la ministre reconnaît que si la loi était appliquée et la recherche de “coupables” effectuée : « Les tribunaux se trouveraient submergés par d’innombrables affaires ne présentant guère une énergie criminelle élevée dans le chef des auteurs. Les autres affaires pénales, méritant un traitement au niveau de la poursuite, s’en trouveraient lourdement affectées ».

Et le “vote électronique” qui pourrait être introduit au Grand-Duché ne favoriserait en rien les poursuites, selon la ministre CSV. « Certes, cela pourrait faciliter l’identification des non votants (…) Néanmoins, la question de la politique de poursuite en la matière ne s’en trouverait pas nécessairement affectée. » Le volume des affaires restant identique.

Aujourd’hui, cela fait donc bien longtemps que la sanction de 100 à 250 euros n’a pas été appliquée à un-e abstentionniste (et encore moins les 500 à 1.000 € en cas de récidive). Le dernier cas de poursuite remonte à 80 ans… Voilà donc un un article de loi peu appliqué et donc certainement inutile et à réformer.

Mais nul parti ne souhaite semble-t-il revoir ce point. Voilà donc le Luxembourg bien parti pour rester dans la (petite) liste des États au vote obligatoire. On y trouve encore la 🇬🇷Grèce, le 🇱🇮Liechtenstein et… la 🇧🇪Belgique.

Mais déjà dans le Royaume des fissures sont apparues. Ainsi, pour les prochaines élections communales et provinciales de 2024, le gouvernement flamand a d’ores et déjà annoncé la suppression de l’obligation de vote. “Contrainte” qui ne reste donc en place qu’en Wallonie et Région de Bruxelles-capitale.

 

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