L’obligation vaccinale au Luxembourg en 37 questions

Dans un entretien accordé à un média luxembourgeois en décembre 2021, Xavier Bettel, Premier ministre avait exprimé le souhait qu’en janvier “nous discutions de l’obligation vaccinale, qu’on liste le pour et le contre. Une fois la position commune du gouvernement définie, je souhaite un débat de consultation au Parlement“.

Le 13 janvier 2022, un document de synthèse d’une trentaine de pages intitulé “Débat de consultation sur l’analyse de l’opportunité d’introduire une obligation vaccinale sectorielle ou universelle” du gouvernement a été rendu public présentant toutes les questions essentielles sur la vaccination obligatoire.

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Cette analyse devrait permettre aux députés de prendre connaissance des éléments factuels et juridiques liés à la question de l’introduction d’une obligation vaccinale. Ils se réuniront à la Chambre des députés mercredi 19 janvier.

Cette idée n’est pas nouvelle puisqu’en Belgique, une Task Force est chargée d’analyser l’opportunité d’étendre l’obligation vaccinale à l’ensemble de la population en vue d’alimenter un débat parlementaire à ce sujet au cours du mois de janvier.

Retour à une vie normale

Pourquoi l’obligation est-elle une nécessité ? Elle permet d’assurer le fonctionnement du système des soins de santé en évitant son engorgement ; de protéger les personnes vulnérables ; d’assurer un retour accéléré à une vie sociétale normale (économie, éducation, vie sociale…)  et enfin d’éviter les conséquences d’une fatigue pandémique qui perdure (santé mentale, clivage…).

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La situation au Luxembourg

Dans ce rapport, les experts démontrent que : “La situation au Luxembourg est alarmante à plusieurs égards : la pandémie a provoqué à l’heure actuelle plus de 900 décès au seul Grand-Duché ; il existe un risque récurrent de voir les unités de soins intensifs et les salles d’opération bloquées à cause de patients majoritairement non vaccinés qui empêchent d’autres malades d’être diagnostiqués et traités dans des délais appropriés mettant ainsi en péril le droit à la santé ; le personnel médical est exposé à un stress supplémentaire permanent depuis de longs mois, et ainsi à un risque d’épuisement physique et moral ; la fatigue et l’épuisement socio-émotionnel au sein de la société se fait de plus en plus ressentir, et frappe, entre autres, de plein fouet les plus vulnérables avec d’un côté les jeunes générations, dont notamment les enfants dont les cycles scolaires et les contacts sociaux sont perturbés, et de l’autre côté les seniors ; la situation économique reste précaire pour des secteurs entiers avec son lot de victimes directes et indirectes parmi les personnes les moins bien loties ; la charge financière pour l’État en matière de systèmes sociaux reste énorme et est insoutenable à long terme“. ‘ (Extrait du document)

80,8% de la population résidente de 18 ans et plus a reçu au moins une dose.

Pour le cadre juridique

L’obligation vaccinale est une disposition légale de santé publique qui vise un but de protection de la santé, voire de sécurité publique, dans un cadre sanitaire spécifiquement établi et déterminé.

Une telle disposition d’intérêt général est à mettre en balance avec d’autres droits, qu’ils soient absolus (comme le droit à la vie, l’interdiction de traitement inhumains et dégradants) ou relatifs, collectifs (liberté de réunion, d’association, …) ou individuels (vie privée et familiale, droit au travail, …), en vue d’un équilibre proportionné.

37 questions autour de la vaccination obligatoire

Face à ce contexte préoccupant, de nombreuses questions doivent être posées afin d’apporter une solution, en voici quelques-unes.

• Quelle devrait être la date de mise en application de l’obligation vaccinale ?
• Quelle durée d’application l’obligation vaccinale devrait-elle avoir (limitée dans le temps ou à durée indéterminée) ?
•  Quand le schéma vaccinal serait-t-il considéré comme complet ? Une ou deux vaccinations selon le type de vaccin, booster, éventuellement booster(s) supplémentaire(s) ?
• Comment seraient traitées les personnes guéries ?
•  Quelles exceptions faudrait-il prévoir ?
• Selon quel ordre de priorité faudrait-t-il faire vacciner – selon l’âge ? la vulnérabilité ?
•  Les sanctions devraient-elles être pénales ou administratives ?
• À partir de quel délai pourrait-on imposer des sanctions, faudrait-il prévoir une phase
• L’obligation vaccinale devrait-elle être introduite par une loi autonome ou en tant que nouvelle mesure dans l’actuelle loi Covid-19 ?
• Les mesures actuelles en place, faudrait-t-il les maintenir et, dans l’affirmative, jusqu’à la réalisation de quel objectif ?
• Comment contrôler, voire sanctionner des résidents vaccinés à l’étranger ?
• Le cas échéant, comment contrôler et sanctionner des non-résidents ?

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