L’Autorité de la concurrence, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), a créé un assistant pour recueillir les signalements des lanceurs d’alertes dans les domaines qui relèvent de sa compétence (droit de la concurrence, marchés digitaux, approvisionnement agricole et alimentaire, etc.).

La démarche est simplifiée car il n’est pas nécessaire de s’authentifier. Pour rappel, la nouvelle loi protège tout le monde, qu’il vienne du secteur privé comme public.

La divulgation peut rester privée, au sein d’une entreprise par exemple, mais elle peut devenir publique si le lanceur d’alerte estime que les mesures n’ont pas été appliquées suite au signalement interne.

Depuis le mois de mai de cette année, les lanceurs d’alerte sont protégés contre toutes formes de représailles, comme défini dans le cadre européen.

Lire : Les lanceurs d’alerte désormais protégés au Luxembourg.

Qui est concerné ?

Les lanceurs d’alerte qui travaillent dans le secteur privé ou public et qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future) comme par exemple :

  • les travailleurs salariés (y compris les fonctionnaires et employés de l’État) ;
  • les travailleurs indépendants ;
  • les actionnaires et les membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ;
  • les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ; et
  • toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.

La protection concerne également :

  • les facilitateurs (la personne physique qui aide un lanceur d’alerte de façon confidentielle) ;
  • les collègues ou proches du lanceur d’alerte qui risquent de faire l’objet de représailles ;
  • les entités juridiques qui appartiennent au lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille, ou avec lesquelles il a des liens professionnels ;
  • les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles ;
  • les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.

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En bref :

Lanceurs d’alerte : l’Autorité de la concurrence met en place un système sécurisé pour recueillir les signalements
https://concurrence.public.lu/fr/actualites/2023/09-18-whistleblowers.html

Informations détaillées :
Protection des lanceurs d’alerte
https://concurrence.public.lu/fr/regles-concurrence/whistle-blower/protection.html

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