Partout dans le pays, la justice est rendue au nom du Grand-Duc du Luxembourg. Mais cela ne lui donne pas de droit d’ingérence dans l’exercice du pouvoir judiciaire, dans ses arrêts et jugements. Pourtant, son altesse royale possède toujours bien un droit de grâce.

Et ce qui était valable dans la Constitution actuelle (qui remonte à 1868), le sera dans celle qui devrait être adoptée dans les prochains mois. La ministre de la Justice, Sam Tanson, vient d’ailleurs de déposer un projet de loi en ce sens.

Oh, il n’est pas question ici de sauver des vies. La peine de mort a été abolie en 1979, au Luxembourg. Mais le souverain a tout de même la possibilité de remettre ou réduire toute peine prononcée par un juge.

En diminution

Dans la réalité, il y a beaucoup de demandes faites, mais peu de dossiers réussissent à convaincre au final. Car si chaque citoyen a la possibilité de présenter un recours en grâce, la commission de grâce et le Grand-Duc n’ont, eux, pas d’obligation à aller dans le sens de la requête présentée, bien sûr.

Au fil du temps, le nombre de demandes adressées a fortement chuté. En une dizaine d’années, les dossiers présentés ont ainsi été divisé par deux. Atteignant le seuil de 250 recours en grâce réceptionnés en 2021.

 

Et que l’on ne s’y trompe pas : le Grand-Duc Henri ne badine pas avec le droit. Chaque cas fait d’abord l’objet d’une étude de la part d’une Commission. Ses (4 magistrats et deux représentants de chambre professionnelle) peuvent solliciter l’avis de la Police, des services sociaux ou du parquet avant d’avancer un avis. Au Grand-Duc de trancher au final, généralement après trois mois d’instruction de la demande.

En moyenne, cette commission se réunit à une quinzaine de reprises chaque année. Mais les avis de grâce positifs restent la minorité (39 sur 250 demandes en 2021).

Selon les données du ministère de la Justice, les recours validés concernent la plupart du temps des condamnations pour des faits mineurs (le plus souvent des suspensions de permis de conduire !). Depuis cinq ans, plus aucune grâce n’a été accordée pour réduire ou annuler une peine de prison.

Finies les grâces collectives

Dans la nouvelle Constitution luxembourgeoise, il ne sera plus question d’introduire des grâces collectives, à l’image de celles qui avaient lieu lorsqu’un nouveau chef d’Etat montait sur le trône. Le dernier fait de ce genre remonte à 1998 et n’avait concerné que des petites amendes.

🇧🇪 En Belgique, ce même droit de grâce reste un privilège du Roi. Sur demande, celui-ci peut intervenir sur des décisions d’emprisonnement, amende, confiscation ou déchéance du droit de conduire.

Par contre, il ne statuer sur une décision d’internement ou une peine non-définitive permettant au condamné de faire opposition, appel, ou ester en cassation.

🇫🇷 En France, cet usage est réservé au seul Président de la République. Nicolas Sarkozy en a usé pour 27 condamnés et François Hollande à trois reprises. Leur successeur, Emmanuel Macron, n’a gracié qu’une seule fois depuis son élection en . Il s’agissait d’une réduction de peine pour une ancienne prostituée ayant tué un de ses clients.

🇩🇪 En Allemagne, il appartient au chancelier fédéral de statuer éventuellement sur des condamnations individuelles. Mais ni Angela Merkel, ni Olaf Scholz ne se sont servi de ce pouvoir.

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