Récemment, la Chambre des Salariés (CSL) a fait part de ses inquiétudes concernant l’amendement au dispositif du chèque-service accueil qui pour elle “manque de clarté”.

Dans son avis, la Chambre fait savoir qu’elle approuve “l’inclusion des enfants non-résidents dans les bénéficiaires du dispositif chèque-service accueil”, mais regrette que les auteurs du projet ne conditionnent pas le bénéfice du chèque-service accueil à la situation professionnelle d’un au moins de leurs parents comme cela est le cas pour les bourses d’études.

Pour la CSL, “le texte qui est proposé fait au contraire penser que l’intention du Gouvernement est de limiter le bénéfice du chèque-service accueil aux enfants non-résidents, mais scolarisés au Luxembourg ou dont les parents ont l’intention de les scolariser au Luxembourg”.

La CSL ne peut admettre cette solution, explique-t-elle dans son avis, car elle mènerait à l’exclusion de bon nombre de familles dont au moins un des parents travaille au Luxembourg, mais dont les enfants restent scolarisés dans leur pays de résidence. Une telle législation serait toujours contraire au droit européen.

Autre question soulevée par la Chambre, celle de savoir si les structures d’accueil établies dans les pays limitrophes pourront demander un agrément luxembourgeois et comment se ferait le cas échéant la mise en œuvre de cet agrément notamment en ce qui concerne les contrôles auxquels le prestataire devrait se soumettre.