Jeudi 5 février 2015, une réunion commune des gouvernements belge et luxembourgeois (Gäichel VIII) s’est tenue à Bruxelles, sous la présidence conjointe des Premiers ministres Charles Michel et Xavier Bettel.

Cette rencontre a porté sur les relations bilatérales, notamment le renforcement de la coopération belgo-luxembourgeoise et a donné lieu à une déclaration commune.

Parmi l’ensemble des sujets abordés, celui de l’emploi transfrontalier a été évoqué, notamment les contrôles des travailleurs frontaliers et de leur présence physique au Luxembourg, mais aussi la compensation financière attribuée par le Luxembourg aux communes belges.

Harcèlement du fisc belge : mise en place de règles communes pour les preuves

Concernant les contrôles des travailleurs frontaliers, les autorités fiscales belges et luxembourgeoises ont annoncé qu’elles publieraient d’ici le mois d’avril 2015, des règles communes : “Ces règles garantiront une plus grande sécurité juridique à toutes les parties concernées (fonctionnaires fiscaux, travailleurs transfrontaliers et employeurs)” précise la déclaration.

Une très bonne nouvelle pour Georges Gondon, président de l’association SFE (Solidarité Frontaliers Européens), contacté par lesfrontaliers.lu, qui considère que ce point est très important : “étant donné le flou dans lequel les frontaliers se trouvent, cela permettra d’y voir plus clair par rapport aux preuves qu’ils doivent apporter aux autorités fiscales belges. On saura ce qui est accepté ou non pour prouver leur présence au Luxembourg. C’est une avancée, qui aidera tout le monde à avoir une sécurité juridique” explique-t-il.

25 jours d’exemption pour les frontaliers qui se déplacent en dehors du Luxembourg

Autre point important, celui de l’imposition des salaires. La déclaration commune des gouvernements belge et luxembourgeois annonce qu’une tolérance sera instaurée concernant la présence physique en dehors de l’Etat d’activité (habituel).

“Concrètement, l’exercice de l’activité en dehors des frontières de l’Etat d’activité habituel ne modifiera pas le pouvoir d’imposition si la durée des activités exercées hors de cet Etat est inférieure à 25 jours” précise le texte.

Une tolérance qui sera instaurée à compter du 1er janvier 2015 par le biais d’un accord amiable et sera confirmée juridiquement (avec effet rétroactif) par un avenant modifiant l’article 15 de la convention préventive de la double imposition du 17.09.1970 entre la Belgique et le Luxembourg.

Encore une bonne nouvelle pour Georges Gondon : “Cela va soulager bon nombre de frontaliers !” se réjouit-il. “Après, les choses ne sont jamais parfaites, puisque ces annonces posent la question de l’application par rapport aux exercices fiscaux des années précédentes et des preuves qui ont été apportées en 2013 par exemple. Mais il y a une avancée qui a du sens et cette déclaration montre qu’il y a une volonté politique clairement. C’est une très bonne chose“.

Augmentation de la compensation financière attribuée aux communes belges

Enfin, toujours au sujet de l’emploi transfrontalier, les deux gouvernements ont convenu que “le montant de la compensation financière attribuée par le Luxembourg à la Belgique pour garantir le financement des communes belges dont un nombre significatif de résidents exercent une activité professionnelle au Luxembourg, est porté à 30 millions d’euros“, alors qu’elle est actuellement de 15 millions d’euros.

Une annonce positive pour les communes de Belgique, puisque cette hausse tient compte de l’évolution du nombre de résidents belges travaillant au Luxembourg et des revenus professionnels perçus par ceux-ci. Les deux gouvernements ont également annoncé que cette compensation serait revue tous les 3 ans sur la base des revenus professionnels réels des travailleurs transfrontaliers.