Comment porter plainte au Luxembourg ?

Qu’il s’agisse d’une arnaque, de faits caractérisés de harcèlement, d’une agression ou pour tout autre dommage subi, n’importe quel citoyen victime d’un méfait, qu’il soit résident, frontalier ou même originaire d’un pays n’appartenant pas à la Grande Région, a le droit de porter plainte au Luxembourg.

Au commissariat

Pour ce faire, la victime est invitée à se rendre dans l’un des commissariats du pays afin d’être entendue par un agent qui prendra note de sa déclaration. Au cours de cet échange, « l’agent de police dresse un procès-verbal qui reprend les circonstances et le déroulement de l’infraction. Il est important de fournir à ce moment le plus d’éléments possibles pour aider la Police à identifier le ou les auteurs », précise la Police Grand-Ducale (PGD).

Après avoir été signé, le procès-verbal est ensuite transmis au Parquet qui l’examinera en détail et décidera de lancer, ou non, une procédure. Dans les deux cas, la victime est informée de l’issue que la Justice a décidé de donner à sa plainte et a le droit de réclamer un accusé réception et une copie de celle-ci.

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Porter plainte en ligne

C’est une “nouveauté” qui peut faire gagner du temps aussi bien au plaignant qu’aux services de police et à la Justice : désormais, il est possible de déposer plainte en ligne via MyGuichet.lu. Lancé en 2018, le service concerne pour le moment les faits de vol (d’un portefeuille, un sac à main, un téléphone, un ordinateur ou une tablette, un bagage, des bijoux, des papiers d’identité ou même les vols d’essence à la pompe). En 2021, il en a ainsi recensé 3 900, dont 3 237 vols de carburant. Il permet par ailleurs de déclarer les objets trouvés ou perdus.

Unique en son genre, ce “commissariat virtuel”, élaboré en collaboration entre la Police Grand-Ducale et le Centre des technologies de l’information de l’État, est le second à voir le jour dans l’Union européenne. Cela après une première expérience concluante aux Pays-Bas.

Seules conditions pour pouvoir porter plainte en ligne : que le vol provienne d’un auteur inconnu, qu’il se soit déroulé sans violence et sans blessé à déplorer et qu’il ne présente pas de traces matérielles exploitables. Enfin, tout comme pour une plainte « classique », une copie de l’audition sera envoyée au plaignant qui sera notifié de la suite éventuelle donnée.

Avantage de cet e-commissariat : ne pas avoir à se déplacer pour porter plainte donc, mais également la possibilité de recevoir directement en ligne le certificat permettant de déclarer le vol à l’assurance. À noter que la personne dépositaire de la plainte peut aussi fournir des documents attestant de la propriété du bien (comme une photo et/ou la facture d’achat par exemple).

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Des précisions sur l'interprète

Si le dépôt de plainte au Luxembourg se fait dans l'une des trois langues administratives du pays (le français, le luxembourgeois et l'allemand), il peut arriver qu'une personne souhaitant porter plainte ne parle pas l'une de ces trois langues. Dans ce cas, et que ce soit en ligne ou directement en commissariat, elle pourra faire appel à un interprète.

Interrogée sur le sujet par la députée déi Lénk Nathalie Oberweis, la ministre de la Justice Sam Tanson vient de rappeler (dans une réponse parlementaire conjointe avec le ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox) les critères que doivent remplir les interprètes pour pouvoir assister les victimes.

Pour assurer la retranscription la plus fidèle et factuelle possible des déclarations des plaignants, les agents ont recours en priorité « aux interprètes assermentés (figurant sur les listes du ministère de la Justice et d'Alti) ainsi qu'aux personnes reconnues par la Police Grand-Ducale comme pouvant figurer comme interprète ».

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