Des changements importants et de nouvelles lois pour 2022 ont été adoptés. Le nouveau gouvernement allemand a défini un certain nombre de projets dans son programme de coalition.

Ce qu’il faut retenir dans les grandes lignes ?

  • Sacs en plastique : il ne peuvent plus être proposés aux caisses des supermarchés allemands. Sont exclus de l’interdiction les sacs réutilisables et les sacs en plastique minces que l’on peut trouver dans le rayon fruits et légumes
  • Les supermarchés doivent recycler les appareils électroniques : les supermarchés doivent recycler les anciens appareils. La condition préalable est que l’espace du magasin soit supérieur à 800 mètres carrés et que le magasin vende lui-même des appareils électriques plusieurs fois par an pour des appareils de moins de 25 centimètres de large. ll en va de même pour les e-commerçants.
  • Obligation d’échanger son permis de conduire en Allemagne : toute personne née entre 1953 et 1958 et qui possède un permis de conduire délivré jusqu’au 31 décembre 1998 inclus doit procéder à un remplacement au plus tard le 19 janvier 2022. D’ici 2033, des millions d’anciens permis de conduire devront être échangés contre de nouvelles cartes en plastique selon la norme européenne actuelle.
  • La Deutsche Bahn met fin à la vente des billets dans les trains : À partir de 2022, les tickets de train en papier ne seront plus vendus dans les trains pour les trajets longue distance. Tout se fera par le biais d’internet.
  • Augmentation des allocations familiales : le “Kinderzuschlag”, une prestation en plus des allocations familiales pour les familles à bas-revenus, augmentera légèrement de quatre euros, passant de 205 euros à 209 euros par mois et par enfant.
  • L’allocation minimum de formation (Mindestausbildungsvergütung) augmente : les entreprises formatrices doivent verser à leurs stagiaires une rémunération appropriée. Pour les contrats d’apprentissage débutant le 1er janvier 2022, une rémunération minimale légale de 585 euros s’applique à la première année de formation. Des suppléments sont prévus pour la deuxième, la troisième et la quatrième année de formation. Le stagiaire reçoit 18 pour cent, 35 pour cent et 40 pour cent du montant de départ de la première année de formation.
  • Avantages en nature pour les salariés : augmentation du plafond d’exonération : jusqu’à présent, les salariés étaient autorisés à percevoir des avantages en nature jusqu’à un maximum de 44 euros non imposables par mois pour l’employeur. En 2022, le plafond d’exonération pour passera à 50 euros par mois.
  • Reclassement des véhicules et des cotisations d’assurances automobiles : selon l’Association générale de l’industrie allemande des assurances GDV, les propriétaires d’environ onze millions de voitures seront affectés par un changement dans leur assurance responsabilité civile automobile en 2022.
  • L’inscription des chômeurs est désormais possible en ligne : les chômeurs peuvent s’inscrire comme chômeurs avec leur carte d’identité 24 heures sur 24 et quel que soit le lieu.
  • Bonus Corona pour les salariés : les salariés peuvent recevoir un maximum de 1 500 euros de bonus Corona non imposable de la part de leur employeur. Ceci s’applique encore jusqu’au 31 mars 2022. Une condition pour le versement : La limite maximale de 1 500 euros ne doit pas être dépassée.
  • Les mesures d’aides et de soutien suite au Covid seront prolongées
  • Forfait de déplacement bureau à domicile “Homeoffice-Pauschale” : les salariés peuvent continuer à faire valoir dans leur déclaration d’impôt le forfait de déplacement bureau à domicile de cinq euros par jour, ceci pour un maximum de 600 euros par an.
  • Augmentation du salaire minimum : actuellement, le salaire minimum légal est de 9,60 euros de l’heure. Depuis le 1er janvier, le gouvernement a décidé une augmentation de 9,82 euros de l’heure et à partir du 1er juillet 2022 de 10,45 euros de l’heure.
  • Un bouton d’annulation des achats en ligne devient obligatoire : un bouton d’annulation sera obligatoire, qui doit être facilement accessible et clairement visible sur le site Web du partenaire contractuel. La mesure fait partie de la loi pour la conclusion des contrats de consommation équitables. Cela changera à partir du 1er juillet 2022.

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