Une loi du 26 juillet 2023 modernisant le droit d’établissement est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Digitalisation de l’autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement est désormais associée à un code-barres unique en deux dimensions, appelé QR code. Ce code-barres devra être affiché sur le site internet de l’entreprise et dans chaque point de vente.

Il sera possible de faire figurer ce code sur les factures, courriers électroniques, devis… en lieu et place du numéro d’établissement.

« Nouvelle chance »

Le Ministre accorde une nouvelle autorisation d’établissement à un ancien dirigeant d’une entreprise déclarée en faillite si cette personne est en mesure d’établir que la faillite a directement été causée par une liste d’événements définis par la loi (article 7 de la loi du 26 juillet 2023). Cette liste est la suivante :

  •     une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;
  •     une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production ;
  •     la perte d’un client prééminent ;
  •     un chantier de travail public d’envergure ;
  •     l’incapacité partielle ou totale de travail du dirigeant médicalement attestée ;
  •     une pandémie reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;
  •     une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation majeure du marché (dans cette hypothèse, la faillite devra avoir été rendue sur aveu).

Par ailleurs, il n’est pas requis d’obtenir un accord de paiement auprès des administrations publiques envers lesquelles des dettes sont encore dues, si ces dettes ne dépassent pas certains seuils prévus à l’article 7 bis de la loi du 26 juillet 2023.

Le Ministre rendra sa décision après avis consultatif rendu par une commission de la nouvelle chance convoquée afin d’évaluer la viabilité de l’activité projetée.

Autres nouveautés de la loi

La loi du 26 juillet 2023 a également mis en place de nouvelles catégories d’autorisations d’établissement commerciales pour des activités spécifiquement identifiées :

  •     activités et services commerciaux de vente de véhicule (article 8 quater) ;
  •     activités et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires (article 8 quinquies) ;
  •     activités et services commerciaux de commerce alimentaire (article 8 sexies) ;
  •     activités et services commerciaux de biens meubles de grande valeur (article 8 septies).

Les entreprises effectuant les activités listées devront désormais obtenir une autorisation d’établissement avec un libellé particulier.

Toute personne physique ou morale disposant déjà d’une autorisation d’établissement pour une des activités ci-dessus au moment de l’entrée en vigueur de la loi dispose d’un délai de deux ans à partir du 1er septembre 2023 pour mettre à jour le libellé de son autorisation (article 23 de la loi).

L’article 6 (4) de la loi de 2023 prévoit désormais une liste de manquements affectant d’office l’honorabilité professionnelle comme par exemple le non-respect, à au moins deux reprises au cours des trois derniers exercices, des obligations de dépôt et de publication de la comptabilité des comptes annuels des entreprises, ou encore, l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées…

Cette liste prévoit 9 manquements affectant l’honorabilité.

Certaines qualifications ne sont plus obligatoires pour une partie des métiers de l’artisanat

La loi du 26 juillet 2023 a également introduit une nouvelle liste C des métiers de l’artisanat dont l’accès n’est désormais plus régi par une qualification ou une expérience professionnelle particulière.

Il s’agit par exemple des métiers de toiletteur pour animaux de compagnie, de tatoueur, d’aide-ménagère, de photographe-cadreur…

Les entreprises devront être très réactives dans la mesure où elles n’auront qu’un mois pour notifier un nouveau point de vente, un changement de la résidence habituelle des dirigeants ou encore un changement du lieu d’exploitation fixe de l’entreprise (article 14 de la loi de 2023).

Ces notifications devront se faire via Myguichet.lu.

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Vous êtes dirigeant d’une société ou vous souhaitez le devenir, l’équipe de JURISLUX se tient à votre disposition.

Me Pascal PEUVREL                                                       Me Fabrice BRENNEIS
Avocat à la Cour                                                                 Avocat à la Cour

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