La ministre de la Justice, Sam TANSON, a présenté ce lundi 7 février 2022 un projet de loi portant organisation de l’assistance judiciaire.

Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?

Afin de contextualiser ce projet de loi, il est essentiel de préciser que l’assistance judiciaire se définit comme la prise en charge des frais liés aux procédures en justice par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au profit de certains justiciables, sous conditions de ressources notamment.

Ce sont précisément ces conditions perçues comme assez restrictives qui devraient subir un remaniement afin « de renforcer l’accessibilité de la Justice » selon les mots du gouvernement.

Des paliers en fonction des revenus

Ainsi, alors que le mécanisme de l’assistance judiciaire actuel exclut certains individus de façon trop abrupte de son bénéfice, cette réforme a pour but de créer différents paliers en fonction des revenus du demandeur qui seront liés à un pourcentage (100%, 50% et 25%) de prise en charge des frais résultant d’une action en justice.

Le projet de loi introduit une nouveauté qui consiste à obliger le potentiel bénéficiaire de l’assistance judiciaire à conclure une convention d’honoraires avec son avocat pour la partie non-prise en charge par l’Etat, pratique qui n’est pas si courante sur la place. D’ailleurs, la réforme impliquerait également de ne pouvoir changer d’avocat qu’une seule fois pour des raisons évidentes de bon suivi des dossiers.

Nous pouvons saluer cette innovation qui va permettre de correspondre de manière plus efficace aux besoins des justiciables qui sont parfois contraints de renoncer à agir en justice en raison des frais importants que cela peut impliquer.

Également, alors que les mineurs disposent d’un droit inconditionnel d’obtenir l’assistance judiciaire, l’Etat pouvait procéder jusqu’alors au recouvrement des frais payés auprès des parents du mineur. Cette situation pouvait créer de réelles tensions et était difficilement justifiable c’est pourquoi ce droit de recouvrement serait abrogé.

Enfin le projet de loi prévoit également d’admettre au bénéfice de l’assistance judiciaire les personnes en procédure de surendettement ou encore les individus qui passeraient par le biais de la médiation que ce soit judiciaire ou extrajudiciaire.

En outre, ce projet de loi est encore susceptible d’être modifié mais le chemin qu’il prend semble toutefois positif.

Finalement, nous tenons à rappeler que le bénéfice de l’assistance judiciaire n’est pas limité aux résidents luxembourgeois alors que les frontaliers occupent une place importante au Grand-Duché et que de nombreux conflits judiciaires recouvrent des situations où un élément d’extranéité intervient.

Article rédigé par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la cour [email protected] et Quentin Gavillet, avocat.

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