Absence pour maladie : pas de licenciement pour faute grave !
Publié
par
CaptainListe
le 05/08/2015 à 04:08
Dans ses dernières Infos Juridiques, la Chambre des Salariés du Luxembourg (CSL) cite une décision de la Cour d’appel prise en juillet 2015, concernant les absences répétées d’un salarié qui s’est fait licencier pour faute grave.
Ce dernier avait été absent pendant 66,5 jours dans la même année, ce qui a eu pour conséquence de désorganiser le travail au sein de la société. Cela dit, ces absences étaient toutes justifiées par un certificat médical.
Ainsi, d’après la décision de la Cour, les absences pour cause de maladie, “même si elles sont nombreuses et répétées, ne justifient pas une résiliation pour faute grave du contrat de travail, privant le salarié des indemnités légales”.
Comme nous l’avions expliqué dans Peut-on se faire licencier en étant en arrêt maladie ?, le salarié est protégé contre le licenciement, en cas de maladie, à partir du moment où il prévient son employeur dès le premier jour de son absence et qu’il lui fait parvenir un certificat médical au plus tard le troisième jour.
Cela dit, si les absences fréquentes et / ou prolongées du salarié perturbent sérieusement le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail, mais avec préavis. Il doit, dans cette situation, attendre le retour de congé du salarié ou l’expiration de la période de protection des 26 semaines.
Plus d’informations sur la période de protection des 26 semaines du salarié malade.
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