En décembre 2022, la Chambre des députés a voté une loi mettant en suspens jusqu’à mars 2023, les expulsions des personnes n’étant plus en mesure de payer leur loyer.

Pour autant, cette mise en suspens n’était pas automatique : les locataires en sursis ont du entamer une procédure judiciaire pour prouver leur bonne foi et empêcher ainsi la résiliation de leur bail.

En saisissant le juge de paix, elles ont du fournir toutes les pièces justificatives leur permettant de demander une suspension temporaire du “déguerpissement”.

Peu de clémence des juges de paix

Sam Tanson, ministre de la Justice, dans une réponse parlementaire à la député Nathalie Oberweis, révèle que dans ce cadre, 21 requêtes ont été enregistrées à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch, dont seulement 4 ont été accordées.

Si à ce jour, 382 mesures d’expulsion sont en cours au Luxembourg, 738 ont été comptabilisées depuis juin 2022. Parmi elles, 567 expulsions ont été accordées pour 215 à ce jour exécutées. À noter qu’au total 25 locataires ont obtenu du juge de la paix un sursis depuis juin 2022.

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