Il y a la règle (ferme) et son application (parfois plus souple…). Ainsi, au Grand-Duché, en est-il de l’obligation faite à chaque personne prétendant à un poste de travail de passer un examen médical d’embauche. Une visite devant un médecin du travail qui doit, selon le texte voté, se dérouler avant même la prise de fonction pour les postes “à risques” ou “de nuit” ou dans les deux mois pour les autres salariés. Dans la réalité, voilà des années que ces délais ne sont plus tenus…

Les nouveaux venus sur le marché du travail luxembourgeois s’en étonnent; les employeurs plus rôdés haussent les épaules. La situation a beau être dénoncée, 7 services de santé être en place nationalement (dont le STM), les rendez-vous sont souvent fixés avec retard, de longs tretards même parfois. La cause est connue : pas assez de médecins du travail pour gérer le flux des recrues à “contrôler”.

Pour le STM (Service de santé au travail multisectoriel), par exemple, le déficit de médecins serait de 30% par rapport aux préconisations fixées par la loi. En 2022, les 42 équivalents temps plein devaient ainsi prendre en charge quelque 316.000 affiliés. “Idéalement”, il faudrait 60 professionnels en blouse blanche…

Jours, semaines, mois

Interpellé sur le sujet, le ministre du Travail ne cache pas son embarras. Quels sont les délais moyens pour une visite médicale d’embauche ? Pas de réponse précise. Face à la «pénurie chronique de médecins du travail », Georges Engel indique juste que la « priorisation » des rendez-vous est devenue la ligne suivie.

Pour les cas de femmes enceintes, l’attente serait ainsi de 7 jours entre demande et rencontre avec un médecin. Pour les professions dites “à grand risque” -comme grutier ou chauffeur de bus-, les services arriveraient à tenir les délais (de 2 à 3 semaines). Mais au delà, le système de prévention ne suit plus !

Les métiers à “risque moyen” -maçon par exemple- sont vus tout juste dans les 2 mois après le recrutement, mais souvent plus. Pour les professions du tertiaire, là, le ministre ne parle plus en jours, semaines, mois. Il ne donne plus de chiffres. Tout juste, Georges Engel signale-t-il que que l’habitude d’établir une fiche d’aptitude sur la base d’un simple questionnaire est devenue là aussi une des nouvelles méthodes de “consultation”.

Une méthode qui comporte bien des risques, aussi bien pour le salarié (pas de contrôle physique réel) que son employeur (accident du travail suite à une défaillance pourtant décelable en amont).

Les amendes tombent

Pour le ministre du Travail, la solution tient dans la formation de médecins spécialistes du Travail (une filière qui pourrait s’ouvrir à l’Université de Luxembourg) mais aussi dans la revalorisation salariale de ces carrières. La fiche de paie comme source d’attractivité. Reste juste à savoir sur qui reposerait ce financement supplémentaire…

En tous cas, avant que les services de santé au travail ne soient en effectif suffisant et performants, l’ITM fait son travail de contrôle dans les entreprises. L’Inspection du travail veillant à ce que chaque nouvelle recrue ait bien passé, dans les temps, sa visite médicale d’embauche. Ce qui bien évidemment peut poser soucis au vu de l’engorgement pour cette prestation.

Si la bonne foi de l’employeur est reconnue (demande faite dans les temps mais rendez-vous impossible à obtenir dans le créneau légal), l’ITM “ferme les yeux”. Pour les autres, par contre, pas question d’ignorer l’infraction au Code du travail. Ainsi, en 2022, les inspecteurs ont repéré 570 sociétés ne disposant pas d’attestation de visite médicale pour 930 de leurs nouveaux salariés. Au final, seuls 61 cas ont été punis par une amende car réellement en tort.

En 2022, les amendes pour "non-respect de la visite médicale d'embauche" ont représenté 105.500 euros de pénalités. Soit 1% des amendes perçues par l'Inspection du travail l'an passé.

 

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