En 2020, au Luxembourg, une nouvelle avait constitué « un soulagement » pour la Fondation Cancer. L’entrée en vigueur d’un accord signé entre le ministère de la Santé et l’ACA (Association des compagnies d’assurance) allait changer la vie de centaines d’anciens malades. Ainsi, il est aujourd’hui entendu que dix ans après la fin de son traitement et sans rechute, un demandeur d’emprunt immobilier n’a pas à signaler avoir été atteint par cette pathologie.

Depuis, le même principe valait aussi pour les ex-patients ayant souffert d’une hépatite C, du Sida. Et un comité de suivi avait été mis en place pour s’assurer que le texte s’appliquait bien et sans problème. Ce qui, au terme de la première réunion du comité d’évaluation mis en place, semble être le cas.

Sauf que ce “droit à l’oubli” ne tient qu’à une convention. Un texte qui n’a pas force de loi s’il n’est pas respecté, notamment en terme de recours ou de sanctions possibles. Et avant que la mue s’opère, il faudra se montrer encore patient visiblement. En effet, la ministre de la Santé vient de trancher la question en une phrase : « La création d’une base légale au sujet du droit à l’oubli n’est pas opportune à ce jour ».

Pas de pression

Pour Paulette Lenert, comme l’application de la convention semble convenir à tous, il n’y a pas lieu d’aller plus loin. Les professionnels de l’assurance ne le demandent pas; et du côté des représentants d’anciens patients il n’y a pas plus de pression, alors…

Même statu quo d’ailleurs sur les termes de la convention, la période de 10 ans n’est pas remise en question. Pas plus que le délai raccourci de moitié pour le cas des demandeurs d’emprunt qui auraient été concerné par la maladie avant leurs 18 ans et qui n’auraient plus dû suivre de soins depuis 5 ans. Pour eux aussi, aucune surprime se basant sur un signalement médical ne serait à redouter.

Voilà qui “rassurera” les quelque 18.000 Luxembourgeois vivant actuellement avec le cancer. Par le passé, leurs conditions de santé les pénalisant (même guéris) en les catégorisant comme “à risque aggravé“. Leur “assurance solde restant dû” était alors frappée d’une surprime qui, le plus souvent, était trop élevée pour pouvoir finaliser leur projet d’achat.

La Belgique d’abord, la France ensuite

🇫🇷 En France, une loi a été votée en 2022 sur ce “droit à l’oubli”. Elle a permis de supprimer tout questionnaire médical pour des crédits immobiliers de moins de 200.000 euros. Le texte a également réduit à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu à combattre un cancer.

🇧🇪 La Belgique s’était montrée plus précoce en la matière. Dès 2019, le Royaume adoptait lui aussi une loi sur ce sujet. Mais les règles devraient être changées d’ici peu. En effet, se rapprochant régulièrement des avis scientifiques en matière de fatalité, récidive ou guérison des cas de cancer, le législateur devrait réduire le délai pour certaines situations (10 ans habituellement).

Cela devrait notamment être le cas pour les femmes ou hommes à qui un cancer du sein in situ a été annoncé, ou dont la tumeur est restée confinée au tissu où elle a pris naissance. Dans ces cas là, fini le délai d’attente avant l’accès au “droit à l’oubli”. Pour les petites formes ou cas rapidement pris en charge, l’accès au droit à l’oubli est réduit à 1 an.

🇩🇪 Côté Allemagne, aucune législation sur ce droit n’a été votée.

D’ailleurs, même si le cancer est repéré chez 2,6 millions d’Européens chaque année, rares sont les Etats de l’UE à s’être penchés sur la facilitation des démarches auprès des assureurs des anciens malades. Aux pays déjà évoqués, il faut juste ajouter le 🇵🇹 Portugal et les 🇳🇱 Pays-Bas qui ont proposé des avancées.

 

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