1/ Signifier son arrêt

Prévenir : voilà la 1ère urgence qui s’impose, selon le Code du travail luxembourgeois, a tout salarié tombant malade. Ainsi, l’employeur doit être informé dès le premier jour d’absence. Une trace écrite (mail inclus) vaut mieux qu’un simple appel téléphonique. Cela permet d’éviter tout litige par la suite…

Il va de soi que si vous n’êtes pas physiquement en mesure d’appeler ou de joindre votre entreprise, un tiers peut le faire à votre place. Indiquer la cause de l’arrêt maladie n’est aucunement obligatoire auprès de sa hiérarchie (cela relève du secret médical).

D’ailleurs, la partie du certificat médical d’incapacité de travail qui sera remis ensuite à l’employeur ne contient pas plus de trace du motif d’arrêt. Par contre, ce document doit impérativement être expédié à sa hiérarchie le 3e jour d’absence au plus tard. cela vaut autant pour le certificat initial que les suivants qui pourraient survenir du fait de la prolongation de la maladie. certificat dont il conviendra également d’envoyer un exemplaire à la Caisse nationale de santé (CNS).

2/ Protégé d’un licenciement

Interdiction est faite à l’employeur de licencier un salarié qui a respecté les deux engagements signifiés ci-dessus (avertissement 1er jour, certificat au 3e jour). Il faut remplir ces deux conditions pour être protégé, une ne suffisant pas. Cela vaudra pour une période de 26 semaines.

Par contre, la maladie ne constituera pas un bouclier protecteur si l’arrêt médical signalé est dû à un crime ou un délit auquel le salarié a volontairement participé. Ou alors si, de son côté, la CNS en vient à stopper toute indemnité pécuniaire (notamment si constat est fait que l’assuré est capable d’occuper son poste).

3/ Une paie (quasi) intouchable

Le maintien intégral de la rémunération est dû au salarié malade jusqu’au 77e jour d’incapacité de travail. Attention  en cas d’arrêts multiples : cette durée s’entend sur une période de référence de 18 mois. Passé ce délai, la CNS prendra le relais.

Ensuite, la barrière des 78 semaines d’arrêt (1 an et demi) constituera une autre étape, cette fois-ci marquant la fin de la rémunération et la possibilité d’être sorti des effectifs. Le nouveau gouvernement envisage toutefois de revoir cette durée de prise en charge notamment pour les cas de “maladie longue durée”.

À noter que si un plan de travail avait été établi avant la maladie de l’employé (impliquant au final des primes, suppléments, majorations), l’ensemble sera dû sur la paie versée même si le salarié n’a pu effectuer les heures pré-indiquées.

4/ Et les bonus ?

La générosité a ses limites. Même si, avant de tomber malade ou être blessé, vous bénéficiez d’avantages non périodiques, de gratifications, de primes sur objectifs ou de remboursement de frais occasionnés par le travail (forfait carburant par exemple) ou d’heures supplémentaires, l’incapacité de travail signifie la fin du versement de ces montants.

L’info en + : Une surveillance renforcée

Gare à qui voudrait “jouer” avec les arrêts maladie : ni les employeurs, ni la Caisse nationale de santé n’apprécient d’être bluffés. Ainsi, un salarié-malade peut faire l’objet d’un contrôle. Que ce soit de son certificat (pour vérifier qu’il n’a pas été falsifié) ou à domicile pour juger de la réelle incapacité à tenir sa place en entreprise. Et c’est ainsi que parmi les plus de 800.000 personnes défaillantes déclarées à la CNS l’an passé, certaines se sont avérées être plutôt des malades imaginaires.

Ces contrôles devraient s’accentuer à l’avenir; l’accord de coalition CSV-DP précisant bien dans ses intentions de « lutter contre toute forme d’abus en matière d’absentéisme » .

 

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