L’Accord de coalition avait déjà signifié l’intention de la majorité CSV-DP d’en terminer avec le certificat de virginité. Au printemps dernier, le débat à la Chambre des députés suite à la pétition 2755 avait confirmé cette volonté. En ce début 2025, le gouvernement luxembourgeois vient de faire un nouveau pas dans cette voie. Ainsi, le gouvernement a acté le prochain d’un dépôt de projet de loi contre cet acte à considérer comme une « pratique contraire à la dignité humaine ».

Ainsi, dans les prochains mois, le Luxembourg rejoindra la liste des États interdisant aux professionnels de santé de pratiquer un examen et d’établir un document attestant qu’une femme n’a jamais eu de rapports sexuels. Sachant que, jusqu’à présent, un vide juridique sur la question existait au Grand-Duché.

En France, pareille mesure avait été prise en 2021. Paris avait alors institué une loi punissant possiblement cet acte d’un an de prison et d’une amende de 15.000 euros à l’encontre du médecin. En Belgique, depuis 2019, on se contente d’une recommandation de l’Ordre des médecins. Mais régulièrement les politiciens sont interpellés sur la nécessité de faire évoluer la loi au Royaume.

Avortement : fin du délai de réflexion

Pour le Grand-Duché, la ministre de la Justice n’a pas encore dévoilé le niveau de sanction risquée. Mais Elisabeth Margue a déjà fait savoir qu’au niveau des peines, « des circonstances aggravantes s’appliqueront pour les cas lors desquels les victimes sont mineures ou lorsque des membres de la famille portent une responsabilité. »

Code pénal et code de procédure pénale vont également être révisés pour introduire l’interdiction d’inciter ou de contraindre une personne à subir une hyménoplastie. Il s’agit là d’un acte chirurgical visant à reconstituer l’hymen féminin (acte demandé ou contraint le plus souvent à l’approche d’un mariage religieux musulman).

Pour la ministre de la Santé Martine Deprez, cette opération chirurgicale relevait d’une pratique « contraire à la dignité et à l’autonomie des femmes ». Voilà Martine Deprez, comme de nombreuses autres femmes et hommes, satisfaite d’avoir introduit ce texte « protégeant l’intégrité des femmes et leur garantissant la liberté de décider pour elles-mêmes ».

Enfin, le gouvernement luxembourgeois introduira d’ici peu dans un projet de loi l’abolition du délai de réflexion jusque-là obligatoire pour une patiente souhaitant pratiquer d’une interruption volontaire de grossesse (IVG). Pour l’heure, les médecins devaient respecter une période dite de “réflexion” de obligatoire de trois jours entre la consultation légale et l’acte d’IVG.

Pour les deux ministres de la Justice et de la Santé, cette mesure vise à « respecter les choix des femmes, réduire le stress émotionnel et renforcer leur autonomie ». En 2023 au Luxembourg, près de 800 filles ou femmes ont pu accéder à un avortement pour une grossesse non désirée ou dangereuse pour leur santé.

 

 

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