Oui, dans les remboursements santé, la CNS a une limite financière. Montant de ce plafond ? Chacun des 936.000 affiliés à la l’Assurance maladie-maternité dispose en fait d’un “droit de tirage” personnel. Une somme qui équivaut à « 2,5 % du revenu cotisable annualisé de l’année précédente ». Passé ce seuil, au cours d’une même année, « la participation aux prestations de soins au titre de l’assurance maladie obligatoire » se trouve bloquée. Enfin pas tout à fait…

Sauf qu’il existe un moyen pour que la Caisse nationale de santé poursuive son soutien financier. Un «  paiement complémentaire » qui, l’an dernier, a bénéficié à 1.469 ayant-droit (un tiers des demandes formulées) pour une somme globale de près de 799.000 euros tout de même.

Les statuts de la CNS édicte les principes de ce droit. À commencer par le timing des demandes qui ne seront recevables que si elles parviennent à l’organisme entre le 1er mai de l’exercice courant lorsque la participation a atteint son maximum (les fameux 2,5%) et, au plus tard, « avant la fin de la deuxième année civile qui suit celle au cours de laquelle la participation a atteint son seuil ».

Bien souvent, c’est parce que ce calendrier n’est pas tenu que les demandes ne sont pas validées. Et cela représente près des deux tiers des dossiers… Hélas pour le budget des malades ou de leurs proches. Sachant que ce complément peut aussi bien être sollicité par un résident luxembourgeois qu’un frontalier.

Dans les statuts, il est également signifier que, pour établir le seuil de dépenses à l'euro près, la CNS tient compte des participations de l'assuré et des coassurés (conjoint, enfants assurés). Le calcul n'est donc pas nominatif.

Interrogée pour savoir si le Luxembourg envisageait de mieux faire connaître ce dispositif, la ministre de la Sécurité sociale a fait savoir que... non. Pourtant le député de la majorité, Max Hengel, aurait aimé que la mesure figure dans les prestations accessibles directement par le futur Guichet social unique, dernièrement présenté par le Premier ministre.

Luc Frieden avait annoncé vouloir non seulement y intégrer le principe du "once only" (un document transmis par un citoyen est accessible à toutes les administrations qui en ont besoin) mais surtout vouloir que l'administration se montre davantage proactive, proposant d'elle-même à chacun les aides auxquelles un habitant, un travailleur frontalier, un assuré peut prétendre au Luxembourg. Visiblement, il faudra encore un peu de temps avant que tout soit pris en compte...

 

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