Depuis le 7 novembre 2013, les conducteurs européens qui commettaient une infraction dans un pays de l’Union européenne différent de leur pays de résidence, recevaient leur PV directement dans leur boîte aux lettres.

Cet échange d’information entre les services de police des différents pays de l’UE (à l’exception de l’Irlande, du Royaume-uni et du Danemark) a été rendu possible suite à l’adoption d’une directive européenne.

Cette directive concernait huit infractions : en cas d’excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété, conduite sous l’influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite ou usage illicite d’un téléphone portable pendant la conduite. La directive permettait ainsi aux États membres d’accéder, dans d’autres États membres, aux données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules de manière à déterminer la personne responsable de l’infraction.

La directive sur l’échange d’informations concernant les infractions annulée !

Or, ce mardi, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la directive permettant les échanges d’informations, estimant qu’elle avait été adoptée sur une base juridique “erronée”. Voir l’arrêt de la Cour de Justice. 

Pour la Cour, la directive aurait du être adoptée sur le fondement de l’amélioration de la sécurité dans les transports et non pas sur la coopération policière. De plus, la Cour précise qu’elle ne se rattache pas directement aux objectifs de la coopération policière, dans la mesure où ceux-ci visent le développement d’une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, ou encore la prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie.

Au final, le texte est donc annulé, mais les effets de la loi seront cependant maintenus pendant un maximum d’un an, le temps que les Etats revoient leur copie.

Frontaliers, des accords spécifiques existent toujours

Si la directive permettant l’échange d’informations entre les pays de l’UE a été annulée, sachez tout de même qu’il existe des accords spécifiques entre les pays frontaliers, notamment entre le Luxembourg, la Belgique et la France, mais aussi avec la Suisse. Et ceux-là ne sont pas remis en cause.