Le permis à points luxembourgeois est entré en vigueur le 1er novembre 2002. Le titulaire du permis de conduire a un capital de 12 points. S’il perd tous ses points, il a interdiction de conduire. La particularité du Grand-Duché du Luxembourg est le fait que peu importe que vous soyez résident ou frontalier ou de passage sur les routes luxembourgeoises, vous pouvez perdre des points et avoir une interdiction de conduire. Comment ça marche ?

Permis de conduire réel ou virtuel pour résident et non-résident

Même si vous ne disposez pas d’un permis de conduire luxembourgeois, vous bénéficiez d’un capital de 12 points sur votre permis virtuel luxembourgeois, dès le moment où vous circulez sur le territoire luxembourgeois. En cas d’infraction aux règles du Code de la route, le permis virtuel sera réduit du nombre de points rattachés à l’infraction commise.

En pratique, en cas de suspension du droit de conduire (perte des 12 points), les titulaires d’un permis luxembourgeois n’auront le droit de conduire nulle part. Le permis sera matériellement retiré par la police. Il en est de même pour les titulaires d’un permis EEE (permis délivré dans un Etat de l’espace économique européen)  qui ont leur résidence normale au Luxembourg.

Dans les autres cas (permis autre que le permis luxembourgeois), les autorités luxembourgeoises ne peuvent retirer matériellement le permis. Cependant, la perte des points conduit à l’interdiction de conduire un véhicule automoteur ou un cyclomoteur sur le territoire grand-ducal pendant la durée de la suspension. Il y a de nombreux frontaliers par exemple, qui ont perdu des points sur leur permis virtuel luxembourgeois à cause des infractions commises sur le territoire du Grand-Duché.

Le mécanisme du retrait de points

Tout permis de conduire est affecté d’un capital de 12 points. La réduction d’un nombre déterminé de points s’applique automatiquement en fonction du type d’infraction commise.

Le système du permis à points accorde un droit à l’erreur à chaque titulaire d’un permis de conduire car il vise essentiellement le comportement à long terme et ne pénalise par conséquent que les multirécidivistes.

En aucun cas, le capital de points ne pourra être réduit à zéro en une seule fois.

En cas de concours idéal d’infractions, c’est-à-dire lorsqu’un seul comportement fautif correspond à plusieurs infractions, seule la réduction de points la plus élevée est appliquée. En cas de concours réel d’infractions, c’est-à-dire lorsque leur auteur commet successivement plusieurs infractions (exemple : excès de vitesse un jour, puis non-respect d’un feu rouge le lendemain par le même individu), la réduction de points se cumule dans la limite de :

  • 6 points, lorsqu’il s’agit exclusivement de contraventions ;
  • 8 points, lorsqu’il y a au moins un délit parmi les infractions retenues.

La réduction de points suite à une décision judiciaire a lieu au moment où cette décision devient irrévocable. La réduction de points suite à un avertissement taxé a lieu au moment du paiement de la taxe.

INFRACTIONS   Points perdus
Homicide involontaire 6 points
Délit de grande vitesse 6 points
Ivresse au volant – alcoolémie ≥ 1,2 ‰ ou récidive endéans 2 ans (alcoolémie ≥ 0,5‰ et < 1,2 ‰) 6 points
Conduite sous l’influence de drogues ou de médicaments 6 points
Refus de se soumettre au dépistage de l’alcool, de drogues ou de médicaments 6 points
Coups et blessures involontaires 4 points
Dépassement de la limitation de vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée – le dépassement étant supérieur d’au moins 40 km/h 4 points
Conduite sous l’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,8 ‰ et < 1,2 ‰) 4 points
Conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable 4 points
Défaut d’assurance 4 points
Délit de fuite 4 points
Surcharge du véhicule supérieure à 10 % de la masse maximale autorisée 4 points
Excès de vitesse de plus de 15 km/h en agglomération, de plus de 20 km/h en rase campagne et de plus de 25 km/h sur autoroute 2 points
Conduite sous l’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,5 ‰ / 0,8 ‰) 2 points
Pneumatiques défectueux 2 points
Non-respect de la priorité ou d’un signal de priorité (feu rouge, stop,…) 2 points
Refus de priorité vis-à-vis d’un piéton 2 points
Dépassement interdit (y compris la tentative) 2 points
Circulation en sens interdit 2 points
Infractions aux règles particulières sur autoroute et routes pour véhicules automoteurs 2 points
Mise en circulation d’un véhicule non valablement immatriculé ou sans certificat de contrôle technique valable 2 points
Non-respect de la distance de sécurité entre véhicules 2 points
Défaut du port de la ceinture de sécurité ou défaut de siège pour enfants réglementaire 2 points
Non-port du casque de sécurité 2 points
Téléphone ou tablette au volant 2 points
Refus de suivre les injonctions des forces de l’ordre 2 points

Consultez votre solde de points sur Myguichet.lu

Le solde de points disponibles sur un permis de conduire est désormais consultable sur MyGuichet.lu, en se rendant dans son Espace privé. Il suffit alors de se rendre dans l’onglet “Mes données“, puis dans “Sources authentiques” et “Transport“, et enfin sur l’onglet “Permis à points“

La suspension du permis de conduire

En cas de perte intégrale des 12 points, le droit de conduire est suspendu.

La suspension produit ses effets pendant une durée de 12 mois. Si le titulaire d’un permis de conduire perd l’intégralité des 12 points pour la deuxième fois dans un délai de 3 ans, à compter de la fin d’une première suspension, la durée de la suspension est doublée et passe à 24 mois.

Contrairement à ce qui est possible en matière d’interdiction de conduire judiciaire ou de retrait administratif du permis, la suspension du droit de conduire dans le cadre du permis à points ne permet pas de modulation des effets de la mesure, par exemple pour tenir compte du besoin professionnel.

Comment récupérer le permis de conduire après une suspension ?

Au cours de la suspension du droit de conduire, l’intéressé doit suivre un cours de sensibilisation de 5 jours (cours à 12 points) dispensé au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg.

Le but de ce cours est de renforcer la prise de conscience des participants pour les dangers de la circulation et le sens des responsabilités requis de la part des conducteurs.

A la fin de la période de suspension, l’intéressé voit son capital de 12 points reconstitué intégralement.

Comment récupérer des points ?

  • En adoptant un comportement responsable au volant

Le titulaire d’un permis de conduire qui a perdu une partie de son capital de points et qui, pendant un délai de 3 ans consécutifs, ne commet pas de nouvelle infraction (faisant perdre des points) voit son capital de 12 points intégralement reconstitué.

Ce délai prend cours à la date où, soit la dernière condamnation pour l’une desdites infractions est devenue irrévocable, soit l’intéressé s’est acquitté du dernier avertissement taxé pour l’une de ces infractions.

La durée d’application d’une suspension du droit de conduire, la durée d’exécution d’une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions, non assortie du sursis, et la durée d’application d’un retrait administratif du permis de conduire ne comptent pas pour le calcul du délai précité.

  • En suivant volontairement un cours de sensibilisation

Le conducteur qui a perdu une partie de ses points peut, une fois tous les 3 ans, récupérer 3 points en participant à un cours de sensibilisation d’une journée dispensé au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg.

L’inscription au cours se fait par téléphone. Le stage a une durée de plus ou moins 7 heures.

Le but de ce cours est de renforcer la prise de conscience des participants pour les dangers de la circulation et le sens des responsabilités requis de la part des conducteurs.

Après le cours, la participation est communiquée au Département de la mobilité et des transports du ministère de la Mobilité et des Travaux publics. Le candidat reçoit automatiquement 3 points (au maximum), sans que le total des points détenus sur le permis ne dépasse 12 points.

Source : Guichet.lu

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