petites annonces
forum
communauté
Jeux concours(0)
Messagerie
voir mon profil
paramètre du compte
se déconnecter
Bonjour,
A propos des charges locatives, un expert en droit procédural peut-il me dire quel est le délai de prescription quand on souhaite réclamer un remboursement de charges passées à un propriétaire et éventuellement, sous quelles conditions se serait accepté. Il s'agit d'un cas où des charges d'une colocation datant de 2005 à 2015 n'ont pas été remboursée au locataire principal par la proriétaire. Je me souviens de mes années d'école sup que cela peut varier et s'étendre au-delà de 5, 10 ou 15 ans mais je ne trouve pas le texte dans le code lux. merci.
