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Forum / Mobilité & Transports

PV Beglgique aprés plus de 14jours  

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Drobert89
38 Messages

Hors ligne

Il y a 13 heures   

Bonjour a tous,

Je me suis fait flashé en belgique mi-septembre et KBC (le leaser) a reçu un PV envoyé par la Belgique le 22 Novembre. Or habitant en Belgique, or en Belgique, la loi suivante existe: L'article 62 de la loi de la police de la circulation routière prévoit qu’une copie du procès-verbal initial doit être envoyée dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l'infraction

Ma question est simple, est ce que certaines personnes avec un voiture de société, l'ont deja fait ?

Si oui, comment avez vous reussi votre coup?

 

En vous remerciant d'avance 🙂


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Joan84
1 Messages

Hors ligne

Il y a 11 heures   

Je pense que, le pv perd sa force probante au bout de 14 jours, mais ne rend pas l'amende nulle pour autant ...

J'ai trouvé ces éléments de réponse ici : https://www.barreaudecharleroi.be/fr/actualites/droit-circulation-routiere