Forum / Fiscalité

Télétravail - Refus de remboursement

Orthmayer

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Il y a 4 semaines

Bonsoir à tous !

Je suis à la recherche d'un retour d'expérience sur la question du télétravail depuis la France.

Ayant télétravaillé 36 jours l'année dernière, j'ai demandé à l'administration lux le remboursement de la retenue à la source correspondant à ces 36 jours de salaires (puisqu'ils sont imposables en France et exemptés au Lux).

J'ai joint un décompte annuel, mon certificat de rémunérations, ma décla française, ainsi qu'un listing des jours télétravaillés signé par mon employeur.

L'administration refuse de me rembourser au motif que le certificat de rémunération ne porte pas en déduction ces rémunérations exemptées.

Quelqu'un ici a déjà réussi à obtenir ce remboursement de la part de l'ACD ? Vos jours de TT étaient bien reportés sur le certificat de rémunération ?

Merci d'avance !

ficanas

Dans le brouillard | 725 Messages

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Il y a 4 semaines

Il faut voir avec votre employeur pourquoi quand vous avez dépassé les 34j , il n'a pas procédé à la régularisation de l'impôt sur votre fiche de salaire ainsi que sur la fiche d'impôt ?!

Orthmayer

13 Messages

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Il y a 4 semaines

L'employeur refuse justement de me répondre et de modifier le certificat de rémunération.

Ce n'est pas exactement l'objet de mon post, mais merci pour le conseil 🙂

CBFG

139 Messages

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Il y a 3 semaines

C'est quand meme l'objet de votre post

si votre certificat de rémunération était correct, vous n'auriez aucun pb et tant qu'il ne le sera pas, vous ne serez pas remboursé

Les impots se basent dessus pour savoir le nb de jours faits et le montant déclaré comme étant non imposable, si votre certificat de rémunération ne contient pas ce nombre alors ils considèrent que vous avez fait 0 jours de TT

Sur quoi vous voulez qu'ils se basent pour connaitre l nb de jours de TT et le montant déclaré en France ?

Orthmayer

13 Messages

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Il y a 3 semaines

C'est votre expérience ? Y a-t-il une base légale que je pourrais présenter a mon employeur pour le pousser à corriger mon certificat de rémunération ?

L'administration pourrait rembourser la retenue à la source sur base de mon décompte de jours de télétravail (signé par l'employeur) et de ma rémunération brute (l'ACD la connait puisque j'ai envoyé lon certificat de rémunération).

C'est la solution que préconise mon employeur.

ficanas

Dans le brouillard | 725 Messages

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Il y a 3 semaines

Posté par: Orthmayer

C'est votre expérience ? Y a-t-il une base légale que je pourrais présenter a mon employeur pour le pousser à corriger mon certificat de rémunération ?

L'administration pourrait rembourser la retenue à la source sur base de mon décompte de jours de télétravail (signé par l'employeur) et de ma rémunération brute (l'ACD la connait puisque j'ai envoyé lon certificat de rémunération).

C'est la solution que préconise mon employeur.

La seule présentation de la réponse des ACD, devrait suffire pour faire corriger votre certificat par votre employeur.

A priori votre employeur n'a pas fait sa déclaration correctement et ne sais pas comment la corriger !

ficanas

Dans le brouillard | 725 Messages

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Il y a 3 semaines

De plus, votre employeur a t'il soumis à la retenue a la source de l'impôt français des 36j de TT ?

Orthmayer

13 Messages

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Il y a 3 semaines

Par politique interne apparemment, mon employeur ne renseigne pas les jours de TT exonérés sur le certificat de rémunération.

Selon l'employeur je suis le seul à avoir ce souci jusqu'à présent.

Je ne pense pas non plus qu'ils prélevé la retenue à la source française.

Si tel était le cas je l'aurais vu en tant que champ pré-rempli sur la décla française

ficanas

Dans le brouillard | 725 Messages

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Il y a 3 semaines

Posté par: Orthmayer

Par politique interne apparemment, mon employeur ne renseigne pas les jours de TT exonérés sur le certificat de rémunération.

Selon l'employeur je suis le seul à avoir ce souci jusqu'à présent.

Je ne pense pas non plus qu'ils prélevé la retenue à la source française.

Si tel était le cas je l'aurais vu en tant que champ pré-rempli sur la décla française

Donc "officiellement" vous n'avez jamais fait de TT, vu que votre employeur ne l'a pas déclaré (c'est une infraction !).

Pourquoi donc déclarer ces jours aux impôts français ?

Orthmayer

13 Messages

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Il y a 3 semaines

Mes jours de TT sont confirmés dans un décompte signé par mon CEO mais la question n'est pas là.

L'objet de mon post est de recueillir d'eventuelles expériences de personnes dans ma situation ayant éventuellement reçu un remboursement.

ficanas

Dans le brouillard | 725 Messages

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Il y a 3 semaines

Posté par: Orthmayer

Mes jours de TT sont confirmés dans un décompte signé par mon CEO mais la question n'est pas là.

L'objet de mon post est de recueillir d'eventuelles expériences de personnes dans ma situation ayant éventuellement reçu un remboursement.

Comme indiqué plus haut, vous n'aurez pas de remboursement, ces jours n'ayant pas était déclarés par votre employeur.

On voit mal l'ACD rembourser (donc diminuer les recettes de l'état Luxembourgeois ) sur un simple décompte !

Il y a un certain formalisme a respecter au niveau de la gestion des salaires et des impôts correspondant....

D'ailleurs comment avez vous calculé le montant de revenus brut de TT déclaré aux impôts français si votre certificat de rémunération Luxembourgeois ne l'indique pas ?!

Orthmayer

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Il y a 3 semaines

J'ai fait un prorata.

Merci pour le retour en tout cas.

À tout hasard, connaitriez-vous des bases legales prévoyant cette nécessité de fournir un certificat de rémunération ici ?

J'ai beau chercher, je ne trouve rien.

ficanas

Dans le brouillard | 725 Messages

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Il y a 3 semaines

Posté par: Orthmayer

J'ai fait un prorata.

Merci pour le retour en tout cas.

À tout hasard, connaitriez-vous des bases legales prévoyant cette nécessité de fournir un certificat de rémunération ici ?

J'ai beau chercher, je ne trouve rien.

Tout est fait au moment de la saisie du bulletin de salaire et de la transmission informatique des données aux organismes sociaux/ impôts ! , mais ça vôtre employeur doit très bien le savoir...

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