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L'arrêt de Ruyter ne sait jamais appliqué aux retraités.
L'arrêt de Ruyter qualifie la CSG/CRDS de cotisation sociale et pas d'impôt.
On le combine avec l'unicité de régime de sécurité sociale actuel pour dire que si tu n'es pas à la charge du régime français, tu ne paies pas la CSG/CRDS.
Tu redeviens à la charge du régime français car tu as une retraite française et que tu vis en France, même si tu as une retraite d'un autre pays.
Maintenant, personne n'a encore essayé de plaider que si la majorité de ton revenu de remplacement vient du Luxembourg (>50,1%), tu dois relever de ce régime, comme quand tu es salarié tu relèves de la CNS tant que tu télétravailles < 49,9%
Je ne suis pas avocat ni juge mais la retraite provient de ton activité salariée, donc je sens que ça va être intéressant devant la CJUE.
L'arrêt de ruyter ne s'applique qu'à un régime "obligatoire" de SS, comme l'ai celui de salariés , tu n'a pas le choix de le refuser ou d'adhérer a un autre système de sécu social, en travaillant au Luxembourg tu cotisé obligatoirement a la CNS.
Dans le cas des retraités, tu dépend d'après le règlement européen de ton pays de résidence, mais dans le cas où tu n'a qu'un pays qui te verse ta pension tu peux "opter" pour celui ci( ca reste donc une option).
C'est déjà passé en justice, je crois au début de l'application de l'arrêté
