Bonjour à toutes et à tous,
Avec ma copine, on souhaiterait déclarer notre PACS Français au Luxembourg. On y travaille tous les deux.
Nous avons consulté une multitude de sites internet pour connaître les documents que l’on doit envoyer.
Auriez vous svp une liste explicite des documents à envoyer au Luxembourg afin que notre dossier ne soit pas rejeté ?
En vous remerciant d’avance.
Gaël
Afin de garantir l’authenticité des documents produits et afin de permettre au service du Répertoire Civil de vérifier si les conditions sont remplies, les partenaires sont tenus de produire les pièces et informations suivantes :
Dans tous les cas, le document d’identité doit être en cours de validité. La demande, accompagnée des pièces justificatives, peut :
Si toutes les pièces requises sont versées et si le partenariat remplit les conditions pour être assimilé au partenariat déclaré luxembourgeois, le Répertoire Civil adresse aux partenaires une attestation de partenariat. Cette attestation renseigne la date d’inscription du partenariat au Répertoire Civil.
Pour les pièces justificatives, le plus chiant est d'avoir la convention de pacs apostillées par la cours d'appel de Metz. Le reste est banal et s'obtient facilement et rapidement.
J'ai fait la procédure il n'y a pas si longtemps et il a fallu 2 mois après envoi au service du répertoire civil pour avoir la confirmation de l'inscription de mon PACS.
A noter que l'inscription du PACS au répertoire civil permet le versement d'une pension de survie si jamais un des deux venait à disparaitre:
https://www.cnap.lu/les-pensions/pension-de-survie/la-pension-de-survie/
Bon courage
Bonjour,
désolé pour le déterrage de dossier, mais comment faire pour faire "apostiller" le convention de pacs par la cour d'appel de Metz.
Car aucune administration contactée (mairie du lieu de résidence, tribunal où je me suis pacsé jadis, etc.) n'accepte de me délivrer une attestation de PACS avec une date actuelle.
Bien cordialement
Bonjour,
Pour justifier un PACS, il est possible de le faire avec un extrait intégral d'acte de naissance. Le PACS y est toujours mentionné en marge
Cordialement,
--
anum - assistance administrative à domicile - spécialiste de la fiscalité France/Luxembourg
Fiscaliste diplômé indépendant au service des frontaliers depuis plus de 14 ans
https://www.anum.fr/assistAdmin.html
Bonjour, merci de votre retour.
Oui, c'est ce que toutes les administrations françaises m'ont dit. Mais l'administration luxembourgeoise n'en veut pas. Elle veut absolument ce certificat. C'est le seul document qui me manque.
Bien cordialement
Rémy
Et passer par un notaire ?
Téléchargez l’application des Frontaliers pour ne perdre aucune actualité !
Selectionnez votre store :
petites annonces
forum
communauté
Jeux concours(1)
Messagerie
voir mon profil
paramètre du compte
se déconnecter
