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je viens de voir qu'il me réclame des cotisations sociales à hauteur de 69 € , notre couple a que des revenus lulu et quelques dividendes... 🙁
quelqu'un d'autre dans le même cas ?
merci d'avance
Il y a 8 ans
Il y a 8 ans
Bonjour,
La CSG/CRDS est due pour les dividendes, même étrangers ou perçus à l'étranger à hauteur de 15,5% du montant brut.
La loi a été modifiée pour remettre en cause la jurisprudence Ruyters du 27/07/2015.
Cela dit, vous pouvez toujours déposer une réclamation, cela ne coûte rien 😉
Cordialement,
Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 http://www.anum.fr/assistAdmin.html
Il y a 8 ans
Bonjour
merci , je vais faire une réclamation dés que j'ai le décompte officiel .
Tout de fois je viens d'écrire à la commission , vera ce qu'ils vont répondre, à mon avis pas trop correct leur truc..
Si quelqu'un veut faire de même ,faites un message en MP je vous donnerai les adresses.
Il y a 8 ans
Bonjour,
Si je ne me trompe pas, la jurisprudence Ruyters ne s'applique qu'aux non résidents, car s'ils résident hors de france ils cotisent et ne bénéficient forcément pas du système de sécurité social français...
Il y a 8 ans
Bonjour,
Les résidents français travaillant au Luxembourg ne cotisent pas en France mais au Luxembourg...
La jurisprudence Ruyters rappelle l'unicité de lieu de cotisation et dit que la CSG/CRDS doit être considérée comme une cotisation sociale même si elle est assise sur des revenus patrimoniaux. En l'espèce, il s'agissait du cas d'un résident néerlandais cotisant aux Pays-Bas. Sa qualité de résident n'entrait pas en jeu, seulement sa qualité de cotisant.
Cordialement,
Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 http://www.anum.fr/assistAdmin.html
Il y a 8 ans
Quand tu dis que tu as écrit à la commission en plus de l'administration fiscale française, à quelle adresse as-tu écrit ? (J'ai envie de jouer depuis que j'ai touché mon virement du centre des impôts de Metz pour les 3 dernières années ^^)
Il y a 8 ans
Hello ils nous demandent de déposer plainte si nous le souhaitons, je viens de le faire sur
http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm&source=gmail&ust=1470165997148000&usg=AFQjCNGzIe4alMO5OhaqW3d2gWtYBJLxg A" href="http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm" target="_blank"> http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm
Faites de même 😉 , soyons solidaire
voilà la réponse de la commission €
Monsieur,
La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la France pour le prélèvement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes soumises au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre. La procédure et toujours ouverte. Suite à l'arrêt De Ruyter, la France a changé sa législation et la nouvelle législation est analysée par la Commission.
Toutefois, nous vous signalons que les procédures d'infraction que la Commission lance à l'encontre d'un Etat membre pour violation du droit européen peuvent durer un temps considérablement long. De plus, les procédures de la Commission en matière d’infractions et une éventuelle décision favorable de la Cour de justice n’ont pas d’incidence automatique ou immédiate sur les droits des plaignants et ne servent pas à régler des cas individuels.
Il pourrait être dans votre intérêt de prendre conseil auprès d'un juriste au sujet de l'utilisation des voies de recours disponibles au niveau français. Ces voies de recours permettent en général de faire valoir vos droits de manière plus directe et plus personnelle. Vous ne pouvez obtenir une indemnisation qu'en vous adressant aux autorités administratives et/ou aux tribunaux français. Étant donné que les voies de recours nationales doivent souvent être exercées dans un délai déterminé, vous risquez, si vous n'agissez pas, de perdre vos droits. Veuillez noter que le fait d'écrire à la Commission n'a pas d'incidence sur l'écoulement des délais nationaux pour l'introduction d'une demande de restitution des sommes payées et ne peut pas remplacer les procédures nationales.
Veuillez indiquer si vous voulez être informé sur le déroulement de la procédure d'infraction contre la France et votre message sera considéré une plainte officielle auprès de la Commission. Vous pouvez aussi compléter ce formuler pour faciliter le traitement de votre plainte:
http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm&source=gmail&ust=1470165997148000&usg=AFQjCNGzIe4alMO5OhaqW3d2gWtYBJLxg A" href="http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm" target="_blank"> http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm
Il y a 8 ans
Hello ils nous demandent de déposer plainte si nous le souhaitons, je viens de le faire sur
http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm&source=gmail&ust=1470165997148000&usg=AFQjCNGzIe4alMO5OhaqW3d2gWtYBJLxg A" href="http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm" target="_blank"> http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm
Faites de même 😉 , soyons solidaire
voilà la réponse de la commission €
Monsieur,
La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la France pour le prélèvement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes soumises au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre. La procédure et toujours ouverte. Suite à l'arrêt De Ruyter, la France a changé sa législation et la nouvelle législation est analysée par la Commission.
Toutefois, nous vous signalons que les procédures d'infraction que la Commission lance à l'encontre d'un Etat membre pour violation du droit européen peuvent durer un temps considérablement long. De plus, les procédures de la Commission en matière d’infractions et une éventuelle décision favorable de la Cour de justice n’ont pas d’incidence automatique ou immédiate sur les droits des plaignants et ne servent pas à régler des cas individuels.
Il pourrait être dans votre intérêt de prendre conseil auprès d'un juriste au sujet de l'utilisation des voies de recours disponibles au niveau français. Ces voies de recours permettent en général de faire valoir vos droits de manière plus directe et plus personnelle. Vous ne pouvez obtenir une indemnisation qu'en vous adressant aux autorités administratives et/ou aux tribunaux français. Étant donné que les voies de recours nationales doivent souvent être exercées dans un délai déterminé, vous risquez, si vous n'agissez pas, de perdre vos droits. Veuillez noter que le fait d'écrire à la Commission n'a pas d'incidence sur l'écoulement des délais nationaux pour l'introduction d'une demande de restitution des sommes payées et ne peut pas remplacer les procédures nationales.
Veuillez indiquer si vous voulez être informé sur le déroulement de la procédure d'infraction contre la France et votre message sera considéré une plainte officielle auprès de la Commission. Vous pouvez aussi compléter ce formuler pour faciliter le traitement de votre plainte:
http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm&source=gmail&ust=1470165997148000&usg=AFQjCNGzIe4alMO5OhaqW3d2gWtYBJLxg A" href="http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm" target="_blank"> http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm
Il y a 8 ans
personne d'autre dans mon cas ?
Il y a 8 ans
Ne sois pas pressé, les feuilles commencent juste à arriver dans les boîtes aux lettres et c'est l'été...
Il y a 8 ans
tu as certainement raison 😉
Il y a 8 ans
bonjour je suis dans le meme cas. Reponse recue (en 48h!) suite a reclamation aupres des services des impots: "Bonjour, En application du A du X de l'article 24 de la loi 2015-1702 et s'agissant des prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle les revenus du patrimoine réalisés en 2015 ( rôles émis en 2016) seront assujettis à prélèvements sociaux conformément à la loi dans sa version nouvellement en vigueur. Par conséquent il ne sera pas donné de suite favorable à votre demande. Cordialement."
Du coup je pense également porter plainte aupres de la commission car ca ressemble a de l'enfumage. Si ceux qui l'ont deja fait pouvaient copier coller le texte qu'ils ont écrit pour deposer plainte, ce serait bien utile !
merci
Il y a 8 ans
Bonjour,
En pratique vous devez d'abord attaquer la décison de l'administration fiscale devant le tribunal administratif.
La contestation repose sur le fait que la loi (art 24 de la loi 2015-1702) réaffecte la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine vers le [censored] d'organismes offrant des prestations non-exportables (fonds de solidarité vieillesse notamment). Ceci ne permet pas de sortir ces prélèvements du champ d'application du règlement (CE) 883/2004 (art.3) qui prévoit l'unicité de cotisation aux organismes de protection sociale (art. 11), peu importe que leurs prestations soient exportables ou non... Ainsi la décision serait illégale au regard du règlement (CE) 883/2004. Pour information, la législation européenne s'impose à la loi française.
Pour ce faire je vous recommande de vous rapprocher (rapidement) d'un avocat fiscaliste.
Cordialement,
Assistance Numérique
Il y a 8 ans
Sans indiscrétion, c'est quel service qui t'a répondu (Metz, Thionville, etc.) ? Moi le Service des Particuliers de Metz Nord a juste accusé réception de ma demande.
Il y a 8 ans
Pas moyen de lancer une action conjointe à ce sujet ? De nombreux frontas sont lésés du fait de la réaffectation de la CSG/CRDS et souhaiteraient participer ?
