CSG/CRDS affiliation après perte d'emploi  

Art. 8 : ce n'est pas parce que vous pouvez bénéficier des prestations de santé encore 3 mois , que vous êtes affilié...

De plus, comme j'ai indiqué dans le post sur la retraite. L'arrêt de ruyter pour bénéficier de l'exonération partielle de CSG/RDS, ne s'applique que dans le cas d'une affiliation OBLIGATOIRE. !

Vous pourriez demander a cotiser volontairement aux caisses Luxembourgeoise ( votre ancienneté au Luxembourg vous en donne le droit), que ça ne vous permettrait pas d'être exonéré de CSG/RDS

De plus si vous avez des indemnités de chômage française, vous allez très vite aux URSSAF 

🥺

Ok pour l'affiliation, mais les frontaliers ont bien le droit à une prise en charge de la CNS des frais de santé au Luxembourg 3 mois qui suivent l'arrêt de la filiation. Exact ? 

La CNS m'a répondu que ce n'estpas le cas car je suis sous la loi PUMA et comme je suis résident FR "stable" les 3 mois de prestations ne sont pas dûs.. ??! Si vous avez une info à ce sujet, je suis preneur.

Posté par: xenesis

Ok pour l'affiliation, mais les frontaliers ont bien le droit à une prise en charge de la CNS des frais de santé au Luxembourg 3 mois qui suivent l'arrêt de la filiation. Exact ? 

La CNS m'a répondu que ce n'estpas le cas car je suis sous la loi PUMA et comme je suis résident FR "stable" les 3 mois de prestations ne sont pas dûs.. ??! Si vous avez une info à ce sujet, je suis preneur.

L'article 8 est peut être fait pour les résidents sans couverture sociale. 

Le problème de la PUMA, c'est quelle est affecté d'office a tout résident en France sans couverture... C'est le même problème pour les conjoints sans ressources d'un frontalier. Avant on pouvait les faire couvrir par la CNS, après la loi PUMA ce n'était plus possible, car la PUMA était prioritaire ( exactement la CNS demande de fournir un document qui stipule que la personne n'a pas de couverture sociale. Document que la sécu française ne produit pas car couvert par la PUMA)...

ok je vois. Merci ficanas 🫡

Y a pas un moyen de refuser la PUMA ?

Je pense pas, j'ai contacté SOLVIT pour avoir des précisions, je reviendrais vers vous dès que j'en sais plus.

bonjour, a partir du moment où vous avez 40 annees et plus de 57 ans, vous pouvez demander la part lux et constituer la demande à la cnap. Vous pouvez leur envoyer un mail il sont très réactifs. 

Pas le bon topic 😅 sorry

l'article 8 de la CNS est uniquement applicable aux non résidents s'ils n'ont pas de couverture dans le pays de résidence. Vu la loi PUMA vous avez une couverture, donc pas d'article 8.

Pour conclure réponse du SOLVIT :

Effectivement, la CNS a raison : en tant qu'ancien travailleur frontalier résidant en France et travaillant au Luxembourg, vous étiez assujetti à la sécurité sociale luxembourgeoise. Toutefois, étant donné que vous continuez de résider en France et que vous avez perdu votre travail au Luxembourg, et que vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi au Luxembourg, vous êtes désormais assujetti au système social français où vous bénéficiez de la loi PUMA.

Cela est conforme à la législation européenne en la matière, laquelle précise que vous bénéficiez des prestations chômage selon les dispositions de la législation française, comme si vous aviez été soumis à cette législation au cours de votre dernière activité salariée ou non salariée au Luxembourg (source : article 65.2 e 65.5 a) du règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de la sécurité sociale). Toutefois, la CNS remboursera pendant trois mois à la sécurité sociale française les prestations que celle-ci vous verse en vertu de la loi PUMA (source : articles 64.1 (c ) et 65.6 du règlement susvisé). Cela nous semble conforme à l'article 8 de la CNS que vous mentionnez.

Merci à vous pour vos réponses. Sujet cloturé 🙂