Contrat de prévoyance-vieillesse - Fiscalité frontalière FR  

pas de double imposition mais une imposition en France avec toutes ses joies

ici un article sur le sujet concernant le 2ième et 3ième pilier

https://www.frontalier.org/imposition-retraite-capital.htm

10 ans minimum et pas de récup en rente ou capital avant 60 ans (pas 65 ans)

tout dépend de ta tranche d'imposition, mais ça abaisse ton imposable, donc si tu es taxé à 37% ça te fait une remise de 3200x0,37 par exemple (hors contribution au fonds de l'emploi, donc un peu plus en réalité)

plus tu es taxée, plus c'est un bon plan

et il y a fort à parier que le plafond augmente encore vu la teneur des propos de la coalition

Bonjour,

Je me permets de faire remonter ce topic.

Lorsque les brochures parlent "d'imposition du capital" lors du retrait de celui-ci à 60 ans, on parle bien d'imposition du capital + intérêts? Ou seulement des plus values générées?

Car s'il s'agit d'une imposition du capital et des intérêts, je me pose la question de l'avantage de ce produit, même en tenant compte d'une déduction annuelle des primes, par rapport à une AV française où en sortie seules les PV seraient taxées, et à un taux réduit après 8 ans...

Posté par: LuxFM34

Bonjour,

Je me permets de faire remonter ce topic.

 

Lorsque les brochures parlent "d'imposition du capital" lors du retrait de celui-ci à 60 ans, on parle bien d'imposition du capital + intérêts? Ou seulement des plus values générées?

Car s'il s'agit d'une imposition du capital et des intérêts, je me pose la question de l'avantage de ce produit, même en tenant compte d'une déduction annuelle des primes, par rapport à une AV française où en sortie seules les PV seraient taxées, et à un taux réduit après 8 ans...

 

De ceux que j'en ais compris, c'est bien une imposition du capital et des intérêts, car le capital n'ayant pas était imposé au Lux au départ.

Tout dépend votre taux d'imposition actuel au Lux, et votre taux Fr au montant de la reprise du plan...

Pour moi le gros problème de ce genre de plan, c'est ça rémunération : nulle voir négative avec les frais de gestion !

Pour un résident ça peut encore passer vu l'imposition, mais pour un frontalier, je doute du rendement final.

Après y a bien sûr une différence entre un plan personnel volontaire et un plan abondé par l'employeur.

Le capital ne devrait pas être imposé non ? 

Si à mes 60 ans je décide de retirer tout le capital versé jusqu'alors, voici la réponse que m’avait apporté l'administration française sur le traitement fiscal:

"Actuellement, pour un produit d'épargne pension-vieillesse au Luxembourg la totalité de votre capital est imposé au taux forfaitaire de 12.8 % l'année ou vous percevez cette somme.

Le capital est également soumis aux prélèvements sociaux (9,2% CSG ; 0.05% CRDS ; 7,5% prélèvement de solidarité). Si vous justifiez d'une affiliation à un régime de sécurité sociale étranger à la date de perception de ce capital, vous avez la possibilité d'être exonéré de la CSG/CRDS. En revanche, le prélèvement de solidarité sera dû."

Si on additionne le taux forfaitaire de 12.8% et le prélèvement de solidarité de 7.5% , on obtient un taux de 20.3%, soit un gain marginal d'environ 20% par rapport à l'économie fiscale réalisée via la déclaration d'impôt luxembourgeoise (déduction marginale d'environ 40% sur les versements), ceci en ne tenant pas compte de la CSG.

Donc 1) vu que le capital est bloqué jusqu’a 60 ans, 2) vu que la fiscalité s’applique sur la totalité du capital y compris versements propres, 3) vu qu’il est probable que la France me taxe jusqu’à 30% ce capital car je ne compte pas résider au Luxembourg pour mes 60 ans, 4) je doute de la compétitivité des frais et performance de ce produit proposé par banques et assureurs luxembourgeois.

alors malgré les déductions possibles sur la déclaration annuelle luxembourgeoise je préfère mettre cet argent dans une assurance vie en ligne française ou un PEA, plus flexibles et dont la fiscalité ne s’applique que sur les plus values.

Posté par: xenesis

Le capital ne devrait pas être imposé non ? 

Dans le principe non.

Mais En France si tu places tes économies sur un placement, le capital n'est pas imposé. Mais peut être que les impôts estime que ce capital (économies) a déjà eut une imposition précédente (revenus du travail, revenus fonciers, héritage,etc...)

Hors dans le cas précis, les placements ont échappés a l'impôt Luxembourgeois, a l'entrée et a la sortie du plan.

Donc...

Il faudrait poser la question au centre des finances publiques pour en avoir le cœur net. Pour moi le capital même placé sur ce type de produit n'est pas imposable du fait qu'il ne constitue pas a proprement parlé une richesse supplémentaire.

Dans mon message plus haut j’ai indiqué la réponse de l’administration à cette question

plusieurs biais dans l'analyse du produit luxembourgeois  :

- les frais sont en général plus importants qu'en France, oui

- en France ce sont les gains qui sont taxés, pas le capital (exemple : https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/assurance-vie-la-sortie-en-capital-et-en-rente-a08e25526abc6983944eb9a9b6f00cb2 )

- c'est la fiscalité actuelle, tu ne sais pas quelle sera la fiscalité à tes 60 ans dans les deux cas

- les assurances vie européennes ne sont pas encore très développées

Posté par: LuxFM34

Si à mes 60 ans je décide de retirer tout le capital versé jusqu'alors, voici la réponse que m’avait apporté l'administration française sur le traitement fiscal:

 

"Actuellement, pour un produit d'épargne pension-vieillesse au Luxembourg la totalité de votre capital est imposé au taux forfaitaire de 12.8 % l'année ou vous percevez cette somme.

...

C'est contradictoire avec le guide des impôts 2023 https://www.guidedesimpots.lu/wp-content/uploads/2023/02/GDI_2023.pdf

Les contrats de prévoyance vieillesse (type 111bis ou 111ter) sont également à déclarer (case 8TT et formulaire 3916 / 3916 bis).En effet, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères. Le revenu imposable est constitué par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d'acquisition du bon ou du contrat. 

Tout dépend si le versement se fait en rente ou en capital, et si on fait jouer l'option ou pas.

"Le revenu imposable est constitué par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versée"

c'est assez clair on est taxé usniquement sur la plus value sinon cela serait une belle arnaque