Il y a toujours eu obligation de déclaration d'un compte étranger. Ca va même plus loin car un compte Paypal est un Compte Luxembourgeois. Essayer de faire passer cela sous le compte de la négligence, mais franchement au bout de 20 ans... C'est plus que limite. La France cherche du pognon, elle a décidé de le faire venir sous toutes ses formes. Sachant qu'en plus les banques sont maintenant obligé de les déclarer, c'est du suicide de ne pas le faire.
@Etatvoleur je te conseil de déclarer, pour ma part je déclare tout
@Stefdulux, pour Paypal la question à se poser est de savoir si le compte étranger auquel paypal est rattaché a été déclaré, à mon avis si c'est le cas l'obligation déclarative pourrait n'être pas nécessaire. Mais perso je déclare le compte paypal et je le rattache à ma carte de crédit dans la déclaration. Si Paypal est rattaché à votre compte Français pas de soucis
Il y a des gens qui ne savent toujours pa qu'il faut déclarer, c'est une évidence même si cela fait 20 ans que cela est en place.
Les plus touchés sont ceux qui n'ont pas fraudé volontairement et ce que fait le fisc avec ces personnes est scandaleux.
Je vous conseille de déclarer tout !!
pension complé,compte épargne,a-vie même à faible valeur,tous vos comptes bancaires, même ceux qui sont ouvert pour un crédit , compte titres,Sicav, assurance solde restant dû,
Vous vous rendez compte il y a l’échange automatique en place et qu’en plus nous devons déclarer chaque année les mêmes comptes, alors que l’ouverture et la fermeture suffirait
Et écrivez à vos députés pour les rendre attentif, car tous les frontaliers ont une épée Damoclès sur leur tête, car même s'ils déclarent tout, une erreur pourra toujours se produire et cette législation est beaucoup trop rigide pour des travailleurs frontaliers.
@Stefdulux, pour Paypal la question à se poser est de savoir si le compte étranger auquel paypal est rattaché a été déclaré, à mon avis si c'est le cas l'obligation déclarative pourrait n'être pas nécessaire. Mais perso je déclare le compte paypal et je le rattache à ma carte de crédit dans la déclaration. Si Paypal est rattaché à votre compte Français pas de soucis
C'est faux: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/31849-declaration-des-comptes-paypal-le-seuil-obligatoire
@EtatVoleur oui tu dois les déclarer, d'ailleurs la banque les déclare à l'ACD dans le cadre de l'AEOI, et donc la France en aura connaissance.
@Ipom qu'est ce qui est faux ? Pour info ton article n'est pas complet sur ce sujet je t'invite à lire le lien officiel et en principe le fisc doit l'appliquer
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html?identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20131112fficiel qui est appliqué par le fisc
ensuite je disais que si le compte étranger est déclaré et pas paypal cela pourrait être défendable, ! pourrait ! mais le jeu n'en vaut pas la chandelle .
pourquoi je dis cela et bien parce que un compte étranger réputé déclaré est traité comme un compte détenu en France. Un exemple est que si tu détiens plus de 50000 sur l'ensemble des avoir au courant de l'année et bien c'est 10 ans de prescriptions pour le redressement et si tu as déclaré et bien c'est 4 ans pour l'IR , idem que les comptes détenus en France.
Plusieurs choses ont changé : avant il ne fallait pas dépasser 50000 au 31.12 pour rester dans la prescription des petits comptes,maintenant si l'encourt a dépassé une fois les 50000 au courant de l'année vous jouez dans le cours des grands pour les redressements et amendes , de plus les comptes dormants étaient plus ou moins exclus. Maintenant c'est claire, il faut déclarer
Après je ne suis ni fiscaliste,ni juriste , c'est un avis
! Mais un conseil déclarez tout !
Et si vous avez oublié de déclarer un compte , allez voir un vraie avocat fiscaliste , qui vous conseillera avant d'aller voir le fisc, de la manière de corriger vos erreurs sans vous faire massacrer .
Mais je le dis et redis déclarez TOUT
Je te rejoins dans le sens ou si on a rien à se reprocher, alors il vaut mieux tout déclarer.
Néanmoins, je dis que c'est faux dans le sens ou le compte FR rattaché à ton compte Paypal n'a rien à voir dans le fait que ton compte Paypal (car il s'agit bien d'un compte financier) est à déclarer si il respecte les critères tels que décrit dans mon lien qui fait référence à l'article 5 du BOFPI (ton lien), à savoir:
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
Les comptes FR ne sont pas a déclarer dans la déclaration et le fait de l'indiquer ne jouera pas dans la faveur du contribuable dans le cas ou son compte paypal n'a pas été déclaré alors qu'il aurait dû l'être.
J'ai personnellement un compte Paypal que je ne déclare pas car je ne l'utilise pas. Et je ne suis pas en tort 🙂
Je te rejoins dans le sens ou si on a rien à se reprocher, alors il vaut mieux tout déclarer.
ca sent le coming out.... ? ?
?
Chers Clients,
Certains ou certaines d’entre vous disposent de comptes bancaires et / ou des contrats d’assurance vie dans des pays limitrophes, comme l’Allemagne, le Luxembourg, ou encore la Belgique.
Il est de même de celles et ceux qui disposeraient de procurations sur de tels comptes ou contrats.
Le texte… désormais appliqué durement par l’administration fiscale :
Une disposition fiscale en vigueur depuis 1989 est actuellement fortement exploitée par les directions départementales des finances publiques, surtout à l’encontre des frontaliers : l’article 1649 A du CGI, qui dispose que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger selon des modalités fixées par décret (CGI, ann. III, art. 344 A et CGI, ann. III, art. 344 B) »
La sanction … sur 4 ans :
En application du 2 du IV de l’article 1736 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et par l’article 1649 A bis du CGI entraînent l’application d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré ou encore…lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré. L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.
En clair exemple : soit 4 comptes ouverts et 1 contrat d’assurance vie non déclarés par un résident fiscal FRANCAIS, depuis 2013, vous encourez 4 ans de redressements x 5 déclarations défaillantes x 1500 euros = 30.000 euros d’amende fixe.
D’autres sanctions s’appliquent par ailleurs si les sommes inscrites en compte n’ont pas été assujettie à l’impôt (pénalités de 60 à 80 %)…
Notre recommandation :
Que vous soyez dirigeants, employeurs, responsables ressources humaines, ou encore retraité pensez donc à déclarer vos comptes et contrats ouverts, ou clos à l’ étranger (zone monde), pensez à informer vos salariés frontaliers résidents français.
Nous demeurons à votre entière disposition pour vous assister dans votre déclaration 2019 et ou la régularisation de votre situation, étant précisé qu’une régularisation spontanée permet de négocier dans de bien meilleures conditions les pénalités.
AVOCAT A METZ
tout le monde trouve cela disproportionné mais cela continue de plus belle
w ww.republicain-lorrain.fr/edition-de-briey/2019/04/13/des-effets-disproportionnes-pour-les-contribuables-de-bonne-foi
C'est là où j'attends que l'Europe prenne des positions vis a vis des pays qui la compose ! Des amendes pareilles c'est clairement trop ! Madame Michu est coupable d'inadvertance... 1500 ou 30.000 euros, pour elle, c'est énooorme !
Ces histoires de comptes ne devraient meme pas inquiéter le contribuable vu qu'il s'agit d'une demande de visibilité demandée par les pays au sein de l'Europe.
En clair, que les pays européens fassent leurs popotes et se redistribuent nos infos bancaires, le citoyen il s'en fout ! A mon sens, là ou il y a un problème, c'est que le citoyen soit pénalisé parce que les banques n'envoient pas les infos que les Etats demandent.
Personnellement, ces histoires m'écoeurent.
Je voudrais planquer du fric, j'éviterai clairement de le faire en le mettant dans une banque européenne... Et encore moins sous mon vrai nom.
Quel est l'interet d'aller infliger des amendes de 1500k a une personne qui en gagne 2500 mensuellement ?
Je te rejoins tout à fait !
Aujourd'hui il y a l'échange automatique et l'intérêt de déclarer les comptes sous peine d'amende est clairement de l'abus du moins en Europe , car il savent très bien qui a quoi et la peine au jour d'aujourd'hui est clairement disproportionné pour les frontaliers
Les politiques se posent la question pourquoi il y a tant de défiance à l'encontre de l'Europe et bien c'est à cause d'histoires comme celle-ci.
La commission ne fait rien !
En attendant si nous voulons nous faire entendre ,il faudrait un collectif, car les personnes seuls auront du mal à ce faire entendre.
Mais je constate que beaucoup d'entre nous n'étant pas encore concernées ne sont pas très solidaire. Perso j'aie fait ce qu'il fallait en temps voulu , mais je ne suis pas à l'abri d'une erreur un jour et je suis énormément triste pour ceux qui se font prendre et sont de bonne foi.
Si des personnes sont intéressées pour créer une association, qui pourrait nous défendre à l'avenir sur des différents que nous rencontrons , non seulement celle des comptes , mais les réformes et autres points et bien laissez moi un MP.
Je sais qu'il a des associations, des syndicats mais est-ce qu'ils nous défendent sincèrement sur ces sujets....
Alors on prend cela en mains , ou on continue à laisser faire ?
?
Bonjour,
Chaque année nous faisons un article pour rappeler qu'il est obligatoire de déclarer ses comptes. Voici le dernier : https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/comptes-a-letranger-le-resident-francais-et-ses-donnees-fiscales/
Eddy Thaux
Oui c'est louable et bravo ! Et il fait continuer.
Mais, cela ne semble pas suffir car tout le monde ne fait pas les recherches sur ce sujet car cela semble tellement naturel d'avoir un compte étranger en Europe et encore plus quand on travaille dans un autre pays.
La preuve est qu'il y a beaucoup de dossiers en cours ...
Je ne défend pas la fraude volontaire, mais là tournure que cette obligation prend ne peut être la finalité qu'a cette législation. Elle est à mon avis détourné du but initial.
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