Compte bancaire à l’étranger... - Page 10 – Fiscalité – Les Frontaliers Forum

botekh

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Il y a 6 ans

Salut à tous,

Des nouvelles de mon affaire. Pour rappel : 1 compte courant (salaire) et 1 compte épargne à la BCEE, mon nom apparaît sur un fichier communiqué par l'Allemagne au fisc. Ignorant que je suis, ces comptes ne sont pas déclarés. En décembre, je recois une amende de 12000 euros pour défaut de déclaration ce ceux-ci sur la période 2013-2016.

J'ai contesté l'amende sur le compte épargne car ce dernier était dormant; ayant obtenu gain de cause, mon amende est passée à 7500 euros. L'affaire a débuté en septembre 2018, et à ce jour, j'ai du commencer à payer cette amende (échéancier) pour éviter les poursuites et les frais associés.

Suite de l'affaire : j'ai introduit une demande de remise gracieuse il y a trois mois, la réponse est tombée vendredi dernier : rejetée. Je peux encore saisir le conciliateur de la région.

Entretemps, en fouillant mon espace en ligne (que j'ai découvert cette année), je me suis aperçu que j'avais déclaré mon compte salaire en 2012 (je ne m'en souvenais plus). Dans le doute, je suis passé au centre des impôts, qui me l'a bien confirmé, après une recherche dans leurs archives. Avec ce nouvel élément, preuve irréfutable de ma bonne foi, j'introduis une nouvelle demande de remise gracieuse. Je vous réécris dans 3 mois...

Inutile de vous préciser que sur ma déclaration de 2019, j'ai bien indiqué l'existence de ces comptes.

Frontalierlulu

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Il y a 6 ans

merci pour ton retour et bonne chance ! Mais ta situation donne une image obscure de l'administration fiscale . La loi Essoc ne semble rien changer ...

Frontalierlulu

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Il y a 6 ans

pourtant le fisc a indiqué au Parisien que le droit à l'erreur est enviseagble

http://www.leparisien.fr/economie/clients-de-n26-ou-de-revolut-vous-devez-declarer-ces-comptes-aux-impots-21-06-2019-8100057.php

ludojoey

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Il y a 5 ans

Bonjour à tous !

Je ne suis pas frontalier, mais, si cela peut vous "rassurer" (le terme est mal choisi enfin...!), cette histoire de compte non déclaré ne concerne pas que les frontaliers, loin de là.

Pour ma part, je suis propriétaire d'un appartement en Espagne.

Pour cela, j'ai un compte, en Espagne, depuis 2012, nécessaire au moment de l'achat mais surtout pour les différentes factures (électricité ,taxes, etc.).

Et bien, tout comme vous, amande du Fisc ! Pour 2016 et 2017 ! (je pense que 2015 va peut être arriver, m'etonnerai qu'ils oublient !), soit 3000 euros ! j'ai bien sûr déclaré pour 2018 !

Alors que j'avais déclaré en 2012 l'ouverture du compte, mais effectivement, je n'ai pas ensuite refait la déclaration chaque année...

Ce qui est, en soit, si je peux me permettre, particulièrement débile, puisque si il y a obligation de déclarer ouverture et fermeture de compte, cela est inutile de déclarer les années entre les deux...

C'est comme répéter sans cesse quelque chose à un "mal-comprenant"...

Mais bon, ce ne sont que des députés qui votent les lois, qui pour beaucoup sont très peu compétent pour quoique ce soit (cela n'est que mon avis)...

Bref, j'ai demandé via un avocat fiscaliste un remise, vu que j vais déclaré l'ouverture du compte.

Je n'y crois évidemment pas.

Ensuite viendra la mise en recouvrement.

Je verrai à ce moment là !

Ces méthodes du fisc sont particulièrement révoltantes, mais peu étonnantes venant d'un pays en faillite totale et recherchant donc du "fric" partout où il le peut.

Cette histoire d'amende peut se révéler une vraie poule aux œufs d'or pour le fisc : dans mon cas, je connais nombre de français propriétaires d'un simple petit appartement en Espagne et ayant, comme moi, un compte sur place. Rares, voir inexistant, sont ceux qui ont déclarer ces comptes.

Avec l'échange automatique des données, les centaines de milliers de Français qui, pour diverses raisons, et donc pas seulement frontaliers, vont pouvoir se faire aligner sur 4 ans !

Idem pour les détenteur de compte N26 (Allemeand) ou similaire ! N26 indique avoir 800.000 clients Français. Combien ont déclaré leurs comptes ? 10% ?

Imaginez 1500 euros X 1.000.000 personnes X 4 ans = 6.000.000.000 (oui, 6 milliards d'euros !). Et cela sans compter l'éventuelle taxation des sommes inscrites sur ces comptes !

L'enjeu est trop énorme selon moi pour que le Fisc (l'Etat donc) s'assoie sur la possibilité de faire rentrer dans ses caisses une telle somme !

Allez courage à tous !

ludojoey

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Il y a 5 ans

Le droit à l'erreur ne concerne normalement que les erreur dans les déclarations, et non pas les non-déclarations ! Nuance ! C'est effectivement vicieux !

Frontalierlulu

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Il y a 5 ans

Je pense que pour inverser la courbe dans cette affaire il faut que les personnes de bonne foie .

Pour ma part même si je ne suis pas concerné je trouve tout cela scandaleux et voilà la raison pour laquelle j'aie informé les associations des salariés et les députés.

Une députée a pris cela très au sérieux et ce déjà en 2017 . Mme Rauch avait posé une question parlementaire.

Plusieurs avocats sur Paris trouvent cela scandaleux et ce qui est fait ici à des personnes de bonne foie et non fraudeur est insoutenable.

Mais il faut vous unir et lancer une procédure collective, les amendes doivent être proportionnelle aux droits éludés et ça c'est les sages qui le disent .

Si vous vous unissez et allez déposer une QPc parce que le juge ne module pas vos amendes et bien à mon avis cela va devenir intenable pour le fisc , sinon il reste la cours européene.

Il faut vous battre et informer vos députés, contacter des associations qui pourront le raconter dans la presse.

Depuis 2016 il y a l'échange auto sur l'année 2015, alors le fisc sait très bien qui a quoi , de plus les personnes qui ont déclaré une fois un compte sont de bonne foie alors pourquoi s'acharner sur eux si ce n'est que pour les plumer parce qu'ils n'ont pas déclarés les années suivantes.

sophia_sophie

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Il y a 5 ans

Bonjour, j'ai eu le même soucis il y a 8 ans. Vous vous en sortirez avec une amende de 750 eur...c'est mieux que ce qu'il est réclamé au départ

sophia_sophie

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Il y a 5 ans

Posté par: sophia_sophie

Bonjour, j'ai eu le même soucis il y a 8 ans. Vous vous en sortirez avec une amende de 750 eur...c'est mieux que ce qui était réclamé au départ

Frontalierlulu

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Il y a 5 ans

Il y a 8 ans l'amende était de 750 effectivement mais rarement appliquée , entre temps c'est 1500 par compte et année. De plus si vous avez plus 50000 dessus au 31.12 de l'année en cours alors redressement sur 10 ans et depuis cette année c'est 50000 à un moment au courant de l'année. En dessous de 50000 c'est un redressement sur 3 ans, et l'amende est du pour chaque année par compte détenu , sur une durée max de 4 ans.

Voilà en gros la situation.

Un compte déclaré est traité comme un compte français en matière de redressement et de contrôle fiscale alors mieux vaut déclarer.

Néanmoins, je pense que l'amende touche les mauvaises personnes dans les cas de figures évoqués sur le forum .

Imaginez vous avez 500000 non déclaré c'est 1500 et si vous avez 5000 de non déclaré c'est 1500 cherchez l'erreur...

Frontalierlulu

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Il y a 5 ans

http://www.vhavocats.fr/dossiers-R%C3%A9gularisation-fiscale-des-comptes-bancaires-%C3%A9trangers-Ref-82.html

rital78

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Il y a 5 ans

et oui les frontaliers semblent être la vache a traire du futur , non seulement nous passons notre vie dans la voiture ,mais en plus nous payons les amendes de ceux qui sont passé par la fameuse cellule de dégrissement avec leurs avoirs

Frontalierlulu

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Il y a 5 ans

extrait de l'article à lire dans sa totalité

Les comptes bancaires étrangers détenus doivent être déclarés par les contribuables résidents fiscaux français.

Mais cette obligation s'applique-t-elle également aux comptes passifs, c’est-à-dire les comptes où il n'y a aucune action volontaire du contribuable, telle qu'un retrait ou un apport de fonds, ou encore une décision personnelle d'affectation des fonds sur un placement particulier ?

Le Conseil d'Etat répond par la négative à cette question dans sa décision du 4 mars 2019 n° 410492.

Cette décision pourrait peut-être aussi être reprise pour s'opposer à l'application de l'amende pour les frontaliers qui ont dû ouvrir un compte pour recevoir leur salaire.

Certes, un tel compte de frontalier n’est pas passif, stricto sensu, mais si les salaires reçus sur ce compte ont toujours été correctement déclarés, il pourrait être invoqué le fait que la non-déclaration du compte ne pouvait entraîner le moindre risque de fraude fiscale et que, dès lors, sanctionner cette non-déclaration par une amende n'est pas conforme à l'esprit du texte.

--> http://paulduvaux.com/item/586-les-comptes-bancaires-passifs-etaient-dispenses-de-l-obligation-de-declaration-avant-2019

Anonyme

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Il y a 5 ans

Et oui fini la belle époque où les gens pouvaient faire ce qu'ils voulaient de leur fric ! Flicage, répression, atteinte aux libertés individuelles sous prétexte de lutte contre l'évasion fiscale et de terrorisme, la bonne blague ? ? ?

Sauf que c'est toujours les mêmes qui sont sous surveillance : le citoyen lambda, les tous puissants, pour eux rien ne changent...ils fraudent plus que jamais ?

consulting

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Il y a 5 ans

CSSF n'a strictement rien à voir dans votre dossier ! effectivement, en France comme au Luxembourg les comptes bancaires ouverts à l'étranger doivent être déclarés. Et un défaut de déclaration ne concerne que l'année en cours et au maximum les années n-1 et n-2. Depuis 2017 il y a échange automatique d'informations entre les pays européens : donc la France, qui connaît très bien ses travailleurs frontaliers, "profite" de la réglementation. Ok c'est un peu "limite" mais c'est l'application de la loi.

Frontalierlulu

298 Messages

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Il y a 5 ans

@ consulting

Vous semblez être très mal informé ce que vous avancez est en partie faux !

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