Certifiact de rémunération - refus de correction – Fiscalité – Les Frontaliers Forum

Orthmayer

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Il y a 3 mois

Bonsoir !

Petite question, j'ai demandé récemment à mon employeur luxembourgeois de modifier mon certificat de rémunération - afin d'y renseigner des rémunérations exemptées.

L'administration luxembourgeoise souhaite voir ce document, et pourtant mon employeur refuse catégoriquement - et sans se justifier - de modifier le certificat de rémunération.

J'ai besoin de cela pour obtenir un remboursement d'impôts au Luxembourg, est-ce qu'il y a une démarche que je peux faire moi-même afin d'obtenir cette correction ? Quelqu'un vers qui je pourrais me tourner ?

Merci d'avance !

Sylts5772

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Il y a 3 mois

Bonjour,

Si vous êtes syndiqué, demandez à votre syndicat d'envoyer un courrier pour la modification de votre certificat de rémunération

Si pas syndiqué, vous pouvez envoyer vous même ce courrier en recommandé avec AR.

Votre employeur doit normalement justifié son refus ou effectué la modification

Tout cela peut cependant nuire à vos futures relations professionnelles.

peavy

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Il y a 3 mois

Bonjour, Qu'est-ce qu'une rémunération exemptée s'il vous plaît? Cela m'intéresse pour ma fiche de paie. En vous remerciant.

ficanas

Dans le brouillard | 737 Messages

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Il y a 3 mois

Posté par: peavy

Bonjour,Qu'est-ce qu'une rémunération exemptée s'il vous plaît?Cela m'intéresse pour ma fiche de paie.En vous remerciant.

Ça peut être les heures sup. Les heures de nuit, les primes en lien avec des intérêts débiteurs, etc...

peavy

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Il y a 3 mois

Merci pour la réponse, ok dans ce cas rien qui ne puisse s'appliquer dans mon cas :/

Orthmayer

13 Messages

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Il y a 2 mois

Merci pour le début de piste !

A tout hasard, savez-vous s'il y a des textes légaux / règlementaires sur le sujet ? J'ai beau chercher je ne trouve rien pour l'instant.

tuggi70

422 Messages

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Il y a 2 mois

je ne connais pas les textes, mais sur la fiche de salaires les différents revenus imposables ou non doivent être indiqués séparément, ou du mois il doit y avoir une déduction des revenus non imposables.... je m'explique mal. voici un exempleBrut total (dont X EUR Heures supp)- cotisations pension/maladie - dépendance (B)Imposable avant déductions = brut - pension/maladie Déductions : Frais de dépl. -Y-EURHeures supp -X-EURImposable : B-X-Y

Sinon s'il ne sépare pas les revenus sur la fiche de paye, alors les impôts ne sont pas calculés correctement.

fr0nta

325 Messages

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Il y a 2 mois

Cher Directeur des ITM,

Je vous informe que mon employeur ne souhaite pas donner suite à ma modification de certificat de rémunération afin de classifier correctement heures supplémentaires / heures de nuit.

Dès lors, je ne suis pas sûr que celui-ci soit en mesure de justifier la durée légale du temps de travail dans mon cas et dans celui des autres employés de l'entreprise BettelSchnock, dont l'immatriculation est XXXX.

Je vous saurais gré de bien vouloir diligenter une enquête sur la capacité de mon employeur à tenir correctement les registres des horaires de ses salariés non-cadres.

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