Bonjour,
Je sais que le sujet a déjà été plus au moins traité mais je ne trouve pas de réponse claire.
Je suis auto entrepreneur en France mais je viens de signer un CDI au Luxembourg. Je vais vivre à Luxembourg-ville, dans un premier temps. Je souhaite garder mon statut d'auto entrepreneur pour continuer à facturer. Est-ce possible ?
Si oui quelles sont les formalités à réaliser ?
Merci d'avance pour votre aide,
Bonne journée,
Hou la pas bonne idée, le statut d'auto entrepreneur au Lux n'est pas reconnu et vous risquez de payer beaucoup d'impôts au Lux à cause de cela surtout si vous vivez au Lux en plus !
Ah mince... même en restant sous les seuils d'imposition avec l'autoentreprise ?
Oui de plus vous n'aurez plus de domicile en France, ca va être difficilement justifiable.
Il faut que vous mettiez en status d'indépendant au Luxembourg avec toutes les contraintes que cela engendre. Pas le choix.
Bonjour,
En tant que résident fiscal luxembourgeois et salarié au Luxembourg , vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur en France
Du coté des cotisations sociales :
- si plus de 75% votre chiffre d'affaires est de source française vous relèverez de la législation sociale française et devrez être immatriculé à l'URSSAF en France. Vous y serez redevable des cotisations sociales sur 100% de votre revenu brut d'indépendant. Vous devrez aussi vous inscrire comme indépendant au Luxembourg mais non cotisant
- sinon vous serez immatriculé comme indépendant auprès du CCSS au Luxembourg et vous y paierez vos cotisations sociales sur 100% de votre revenu brut d'indépendant
Du coté de l'impôt, la situation est plus complexe :
- si plus de 50% de votre chiffre d'affaires est de source Luxembourgeoise alors vous devrez avoir un établissement stable au Luxembourg et probablement obtenir une autorisation d’établissement au Luxembourg. Vous paierez l'impôt sur votre bénéfice au Luxembourg (selon votre comptabilité luxembourgeoise et la loi fiscale luxembourgeoise)
- sinon vous devrez avoir un établissement stable en France et vous devrez être immatriculé en France auprès de l'URSSAF (mais non cotisant si votre chiffre d'affaires français ne dépasse pas 75%). Vous y paierez l'impôt en France sur votre bénéfice d'indépendant (selon votre comptabilité et la loi fiscale française) avec un taux minimum de 20%. Votre revenu d'indépendant français sera pris en compte au Luxembourg pour votre taux d'imposition global mais sera exonéré d'impôt luxembourgeois.
Du coté de la TVA, la situation est encore un peu plus complexe...
Cordialement,
--
anum - assistance fiscale à domicile - fiscalité France/Luxembourg
Fiscaliste diplômé indépendant au service des frontaliers depuis plus de 10 ans
Bonsoir,
Merci pour ces éclaircissements mais je ne sais toujours pas quelle réponse garder. J'ai posé une la même question à une Juriste, qui m'a répondu cela.
"Vous avez tout à fait la possibilité d’exercer un emploi au Luxembourg et d’y résider, et d’être en même temps autoentrepreneur en France.
L’impact majeur que va avoir votre nouvelle activité salariée au Luxembourg se situe au niveau de votre sécurité sociale. Vous serez donc indépendant en France et salarié au Luxembourg. Des règles particulières ont été mises en place au sein de l’Union européenne pour encadrer la sécurité sociale des travailleurs concernés.
En tant que travailleur dans plusieurs pays de l’Union européenne, vous dépendrez des règlements européens 883/2004 et 987/2009 qui posent un principe simple mais impératif: une personne ne peut être affiliée à la sécurité sociale que d’un seul pays et ne doit donc cotiser que dans un seul pays sur l’ensemble de ses revenus. Ils prévoient qu’en cas d’exercice d’une activité salariée et d’une activité non salariée, l’affiliation doit être faite dans le pays salarié.
è Vous devez donc être affilié de manière obligatoire à la sécurité sociale luxembourgeoise et payer les cotisations sociales luxembourgeoise sur l’ensemble de vos revenus. Vous n’avez plus aucune cotisation sociale à payer en France.
è Pour ce faire, vous devez réaliser une déclaration d’entrée au Centre Commun de la sécurité sociale. Vous trouverez le formulaire à remplir via : https://ccss.public.lu/fr/formulaires/formulaires-containers/independant-entree.html&source=gmail&ust=1613682832703000&usg=AFQjCNExALIx784olutO1GoINdJHLGjES Q"> https://ccss.public.lu/fr/formulaires/formulaires-containers/independant-entree.html
è Vous devez alors prévenir l’URSSAF de votre activité salariée au Luxembourg afin que vous n’ayez en France aucune cotisation à verser. L’URSSAF peut vous demander une preuve de votre affiliation au Luxembourg.
Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à réaliser au Luxembourg si vous continuez d’exercer votre activité indépendante en France, pour des clients de français. Si vous souhaitez commencer à exercer depuis le Luxembourg, il vous faudra alors créer une structure au Luxembourg et respecter toutes les règles et formalités liées à la création d’entreprise au Luxembourg. Attention également : si vous travaillez depuis le Luxembourg pour des clients français, il peut alors se poser des questions de TVA.
En ce qui concerne ensuite votre fiscalité : si vous continuez à exercer votre activité indépendante en France, sur le sol français : vous serez imposable en France sur les revenus que vous procurent cette activité et au Luxembourg sur vos revenus luxembourgeois. Vous devrez chaque année remplir une déclaration d’impôt à la fois en France et au Luxembourg. Vous pouvez également, en France, mettre à jour votre taux d’imposition directement via votre espace en ligne.
Si vous travaillez à la fois sur le sol français et sur le sol luxembourgeois pour votre activité indépendante, en plus des formalités de création d’entreprise à respecter au Luxembourg, vous devrez payer vos impôts au Luxembourg pour les revenus indépendants perçus en contrepartie de votre emploi au Luxembourg et en France pour les revenus français perçus en contrepartie de votre activité indépendante exercée en France.
Je précise, en outre, que mon auto entreprise garde une adresse française (celle de mes parents) et que les clients potentiels seront français.
Avec ces nouvelles informations, y a t-il des personnes qui peuvent m'éclairer ?
Merci beaucoup,
Vous devez inscrire votre activité d'indépendant au Luxembourg car vos revenus sont majoritairement luxembourgeois de toute manière c'est un règlement de l'UE. Vous ne pourrez pas garder votre activité en auto entrepreneur. Désolé :/
Aux termes du nouveau réglement CE 883/2004 ( abrogeant le réglement CEE 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ) qui définit les règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sue le territoire de différents Etats membres, la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité salariée.
Merci pour toutes ces précisions.
N'étant pas sur de rester longtemps au Luxembourg, je tiens peut-être une solution. Je souhaiterai suspendre mon statut d'autoentrepreneur le temps de mon expatriation. Est-ce que la suspension entrainera quand même des incidences fiscales ?
Bonjour
Salarié au Luxembourg et autoentrepreneur en France je voudrais savoir la valeur du taux de cotisations au CCCS pour un chiffre d'affaires de 33000 euros. En France est d'environ 23% et en plus entre 2015 et 2023 les cotisations retraite n'ouvrant pas de droits supplémentaires à la retraite. Je suppose que au Luxembourg les cotisations retraite pour l'activité d'autoentrepreneur en France ouvre de droit supplémentaires de retraite qui se rajoutent à la retraite de salarié .Merci d'avance pour votre réponse.
Salut,
Au Luxembourg pour une activité indépendante les cotisations sont calculées sur base du bénéfice de l'activité et non pas sur base du chiffre d'affaires. Cela concerne aussi les activités exercées en France lorsqu'elles sont soumises à la législation luxembourgeoise.
Les taux sont 6,10% assurance maladie, 16% assurance pension, 0,70% assurance accident et 1,40% assurance dépendance, soit un total de 24,20%.
Ces cotisations donnent évidemment des droits à la retraite. Pas en matière de durée de carrière vu qu'elle se superpose avec l'activité salariée, mais en matière de revenus servant au calcul de la pension.
Plus d'infos sur les cotisations des indépendants sont dispos : https://ccss.public.lu/fr/independants/cotisations-sociales.html
Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis en train d'estimer le manque à gagner entre 01.03.1917 et 31.12.2018.Pendant cette période j'étais salarié au Luxembourg et autoentrepreneur en France .Mal conseillé par l'URSSAF j'ai continué à payer mes cotisations en France (22.7% en 2017 et 22.2% en 2018 du chiffre d'affaire) sans avoir droit à un complément de retraite (cotisations retraite pour la solidarité) . Le chiffre d'affaire réalisé pour la période citée est d'environ 42000 euros. Si je calcule 16% ça fait 6720 euro cotisation pension et certainement 50-100 euros en plus pour ma pension luxembourgeoise. Malheureusement je pense qu'il est trop tard pour rectifier le tir. Encore une fois merci et une excellente journée.
Tout ce qui est antérieur à 2019 est prescrit et ne peut plus être modifié.
Merci pour votre précision
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