Rupture Conventionnelle Lux - Fr ?  

Bonjour,

Voici ci-dessous les conditions acceptées par France Travail pour pouvoir prétendre à une indemnisation suite à une rupture conventionnelle. Je crains que cela ne soit pas possible venant du Luxembourg

https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-faire-une-rupture-conven.html

Et pour le Luxembourg, qui assimile la résiliation d'un contrat d'un commun accord à une démission, ce n'est effectivement pas possible

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail/fin-contrat/demission/resiliation-contrat-commun-accord.html

Ce qui d'ailleurs est une abbération dans le sens ou les travailleurs frontaliers ont normalement les mêmes droits que les travailleurs en France.

https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-de-mon-parcours/je-reside-en-france-et-travaille-dans-un-pays-frontalier-est-ce-que-je-peux-beneficier-de-l-assurance-chomage-en-france

"

• vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services publics de l’emploi de l'État de résidence. Pour faire valoir vos droits, demandez à l’institution de chômage de l’État dans lequel vous avez travaillé le document portable U1. Il vous sera demandé lors de votre inscription à France Travail.

Les droits d’un travailleur frontalier sont identiques à ceux dont bénéficie un salarié qui a exercé son activité en France."

Aussi une rupture conventionnelle au Luxembourg n'est pas considérée comme une perte d'emploi invonlontaire selon l'ADEM, en revanche elle devrait en France être considérée comme une perte d'emploi si on suit la phrase "les droits d'un travailleurs frontalier sont identiques à ceux dont bénéficie un salarié qui a exercé son activité en France"

J'en profites également, est ce que le revenu de remplacement CNS à la place du salaire est bien pris en compte France Travail ?

Le souci réside principalement à l'homologation de la rupture conventionnelle par DIRECCTE qui est régit par le ministère du travail, de la santé et des solidarités en France et je doute qu'une entreprise luxembourgeoise puisse en faire la demande et encore moins obtenir une homologation

https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-du-type-de-rupture-de-contrat/est-ce-que-j-ai-droit-aux-allocations-chomage-si-j-ai-effectue-une-rupture-conventionnelle#:~:text=Pour%20%C3%AAtre%20effective%2C%20la%20rupture ,'allocation%20ch%C3%B4mage%20(ARE).

ohh je n'avais pas vu cela 

Merci pour vos lumières les amis 🙂 

Question : le revenu CNS de remplacement du salaire est bien pris en compte par France Travail ? Si quelqu'un sait.. 

Cette page date de 2022, les choses ont changé depuis, il serait préférable de se renseigner auprès de France Travail pour être sûr d'être indemnisé

Pour les revenus CNS, je dirais oui puisque vous êtes toujours salarié

Merci ils ne sont pas faciles à contacter ... mais c'est en cours  !

https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/protection-sociale/chomage/conditions/#:~:text=La%20rupture%20 d'un%20commun,11du%20code%20du%20travail%20français.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/droit-travail/rupture-contrat-travail/rupture-dun-commun-accord/

https://www.francebleu.fr/emissions/la-vie-en-bleu-le-dossier-du-jour/lorraine-nord/ce-qu-il-faut-savoir-avant-de-changer-de-boulot-au-luxembourg

voila donc ce que j’ai trouvé sur cette question.

bonne chance pour la suite.

Merci pour toutes vos réponses, en gros il y a la pratique et la théorie  🙂 En théorie, une rupture conventionnelle est possible et il est possible de la faire reconnaître en France. En pratique, l'ADEM cochera la case "démission ou équivalent" sur le formulaire U1, et donc France Travail ne pourra pas ouvrir de droit (confirmé par France Travail, qui déconseille vivement de se lancer dans cette aventure). Reste donc le licenciement  🙂