Congé imposé  

Art. L. 233-10.Le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirsjustifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin del’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année qui suit.Dans tous les cas, si le salarié le demande, le congé doit être fixé au moins un mois à l’avance.En cas de fermeture de l’entreprise pour congé annuel, la période du congé collectif doit être fixée d’uncommun accord entre l’employeur et les salariés ou les délégations du personnel, s’il en existe. Elle doit êtrenotifiée aux salariés au plus tard au courant du premier trimestre de l’année de référence.Si, en cas de congé collectif, le salarié n’a pas droit au congé en vertu des dispositions de l’article L. 233-4,alinéa 1, ou si la durée du congé auquel il a droit est inférieure à la période de fermeture de l’entreprise, cettepériode lui est intégralement mise en compte comme congé légal.

Ainsi s'il me reste 1 jour de congé en 2023 et que mon employeur ferme l'entreprise disons du 24 au 31, (demande orale, donc pas le formalisme "légal" du congé collectif), les congés sont dus comme des congés légal mais il seront pris du solde 2024 ou ils sont "offerts" ? 

Ca dépend de votre situation

La loi indique que l employeur doit vous avoir prevenu du congé avant la fin du premier trimestre

Si c est bien le cas vous auriez dû conserver le nb de jours nécessaires

La partie sur le nb de jours semble pour le cas ou la durée est plus grande que votre nb total, par exemple 6 semaines, ou si vous arrivez en cours d année 

Dans votre cas je pense qu il faut voir avec votre rh, soit il vous fait cadeau soit il vous fait prendre sur les congés df l année prochaine. Ca m étonnerait qu il vous les deduise de votre salaire

Mais selon la taille de l entreprise si il vous e' fait cadeau cela risque de poser pb avec les autres salariés qui auraient conservé le nb nécessaire 

L'employeur n'a absolument pas respecté le délai de préavis du congé collectif, ni obtenu des salariés un accord, et encore moins de la part d'un syndicat.

Le salarié est en CDI depuis près de 3 ans. Normalement, le salarié n'est - selon moi - pas tenu d'obéir à l'imposition du congé collectif qui est en principe librement définit par le salarié.

La fermeture ayant lieu en 2023, le solde restant dû est inférieur à la durée de fermeture.

Les congés 2024 peuvent ils faire l'objet d'une retenue ? (Sachant qu'il ne sont au moment de la fermeture, pas encore acquis en 2024..) ?

Bonjour 

Je ne sais pas si un syndicat a son "accord" à donner pour les congés collectifs, les salariés et la délégation du personnel oui.

Dans mon entreprise, nous sommes prévenus lors du 4ème trimestre de l'année N-1 pour les congés de l'année N

Après, si cette personne travaille depuis 3 ans dans une entreprise qui pratique le congé collectif de par son activité, il devrait pouvoir gérer son solde de congé

Je dirais que si son solde est insuffisant, l'entreprise utilisera les congés 2024 ou il peut demander à ce que les congés manquants soient non payés

Posté par: Sylts5772

Bonjour 

Je ne sais pas si un syndicat a son "accord" à donner pour les congés collectifs, les salariés et la délégation du personnel oui.

Dans mon entreprise, nous sommes prévenus lors du 4ème trimestre de l'année N-1 pour les congés de l'année N

Après, si cette personne travaille depuis 3 ans dans une entreprise qui pratique le congé collectif de par son activité, il devrait pouvoir gérer son solde de congé

Je dirais que si son solde est insuffisant, l'entreprise utilisera les congés 2024 ou il peut demander à ce que les congés manquants soient non payés

Il n'y a pas de délégation du personnel. Il n'y a pas d'accord "écrit" des salariés (7 personnes), ni de demande de prise de congé formulée par écrit. (tout par oral)Pour moi, les congés 2024 ne peuvent pas être pris en avance, car il ne sont pas "acquis" à l'avance au salarié. C'est à peu près 2.4 jour par mois travaillé pour les acquérir ; c'est pas à l'employeur de vérifier que le salarié possède encore suffisamment de congé pour faire le congé collectif ? 

Comment cela se passait il les autres années ? Puisque cette personne travaille dans cette entreprise depuis 3 ans...

Beaucoup d'entreprises, surtout pour les nouveaux arrivants avec des congés collectifs, prennent sur les congés sur l'année suivante. Au pire, il peut voire pour que ce soit non payé ou avec d'éventuelles HS

La durée légale d'un préavis étant de 2 mois et les congés étants dû pendant le préavis, le seul préavis apporte 4.8 jours de congés

C'est aussi au salarié de vérifier les congés qui lui reste à prendre hors congés collectifs.

Le congé collectif est imposé pour certains secteurs, beaucoup d'employeurs aimeraient y déroger mais ne peuvent pas, sauf autorisation spéciale que le gouvernement n'accorde pas facilement. L'employeur est lui même contraint

https://itm.public.lu/fr/conditions-travail/conges/conges-collectifs/batiment-genie-civil.html#:~:text=Cong%C3%A9s%20collectifs%20obligatoires&text=15%20jours%20ouvrables%20%C3%A0%20partir,f%C3%A9ri%C3%A9%20l%C3%A9gal%20du%2015%20ao%C3%BBt.&text=Vendredi%2C%20le%2028%20juillet%202023,le%2020%20ao%C3%BBt%202023%20inclus.

changement de direction il y a un an.. 

avant c'était télétravail 

Mais est-ce que le secteur d'activité de son entreprise est régi par  la convention collective de travail  au congé collectif obligatoire ? 

Le TT n'est pas un dû, l'employeur n'a aucune obligation

7 salariés... Télétravail "pas vu-pas pris"...

A force de petits arrangements oraux, a la fin :

patron 1 - salariés 0

🙄

Vous ne répondez pas aux questions, difficile de vous aider

Bonne journée

Posté par: Sylts5772

Mais est-ce que le secteur d'activité de son entreprise est régi par  la convention collective de travail  au congé collectif obligatoire ? 

Non pas de convention collective dans le domaine. Convention CCT SAS. Pas d'horaire mobile non plus. 

Le TT n'est pas un dû, l'employeur n'a aucune obligation

Exactement, les dernières années, les bureaux étaient fermés au public mais ils ont travaillé en télétravail. Cette année, les congés sont imposés (pas de télétravail possibl)e

Ce n'est pas tant le télétravail qui est en cause, mais la méthode pour "obliger" les salariés à déposer des congés collectifs sur "demande" sans aucun formalisme particulier qui me choque un peu. 

Idem le fait de prendre des congés sur l'année d'après sachant qu'ils ne sont pas acquis c'est surprenant. Pour moi le congé légal peut être donné par l'employeur comme un congé légal sans que le congé soit considéré comme une absence "injustifié". 

Plus globalement, est ce à l'employeur de "vérifier que le solde de congé est suffisant" pour déposer automatiquement les dit congés pour le personnel (Ex : 26 jours de congés, 4 pris pour la période du 24/12-31/12) solde : 22 jours disponibles sur l'année, acquis : 2.34 j (si on est par exemple en début février) ; où est ce au salarié de faire la vérification ? 

Posté par: xenesis

Ce n'est pas tant le télétravail qui est en cause, mais la méthode pour "obliger" les salariés à déposer des congés collectifs sur "demande" sans aucun formalisme particulier qui me choque un peu. 

Idem le fait de prendre des congés sur l'année d'après sachant qu'ils ne sont pas acquis c'est surprenant. Pour moi le congé légal peut être donné par l'employeur comme un congé légal sans que le congé soit considéré comme une absence "injustifié". 

Plus globalement, est ce à l'employeur de "vérifier que le solde de congé est suffisant" pour déposer automatiquement les dit congés pour le personnel (Ex : 26 jours de congés, 4 pris pour la période du 24/12-31/12) solde : 22 jours disponibles sur l'année, acquis : 2.34 j (si on est par exemple en début février) ; où est ce au salarié de faire la vérification ? Comment ca se passe @Sylts5772 pour toi par exemple ?  Tu as un solde amputé directement en début d'année ?