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contrat de louage de service

Babitt

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Il y a 22 ans

Quelles sont les différentes clauses obligatoires à préciser dans un contrat de travail de louage de service (secteur de ventes de vins, alcools et spiritueux)? On me garantit un revenu mensuel brut pendant la période d'essai de 3 mois. Ces 3 mois signifient-ils automatiquement que le statut est ouvrier ? L'employeur a annoncé que je serais employé mais a maintenu une période d'essai de 3 mois sur le projet de contrat! Après la période d'essai, on me garantit un salaire brut fixe (mais inférieur au salaire minimum) plus des commissions sur ventes. Y a-t-il un barème à respecter tant sur la partie fixe que sur le pourcentage de commissions? Y a-t-il une convention collective défendant les travailleurs sous ce type de contrat? Si oui, quelle est-elle? En cas d'éventuelle rupture de contrat pendant la période d'essai, a-t-on droit à noueau à des allocations de chômage (que je percevais avant de signer le contrat)? Merci de me répondre dès que possible. La signature du contrat est imminente.

nobody

319 Messages

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Il y a 22 ans

ton salaire fixe ne peut pas être inférieur au salaire minimum ! même en moyenne ! par ex: soit salaire min. 1500 eur ton fixe = 1000 + comm

mois 1: tu gagnes 1000 mois 2: tu gagnes 1000 +3000

soit en moyen 2500 euros mais une jurisprudence a récemment interdit ce genre de pratique, mais si ton salaire fixe >= salaire min. il n'y a pas de barème à respecter tu peux te faire 1500 + 150000

tu percevras toujours tes allocs chomage si tu es viré, sinon montre ton contrat à l'ADEM ou à l'inspection du travail ils te diront si c'est OK : n'hésite pas !!