Alors, l’État français va-t-il encore signer une dérogation (la 5ème !) pour que la Convention fiscale signée en 2018 n’entre finalement pas en vigueur ? Si la question préoccupait et angoisse toujours les frontaliers français, voilà maintenant l’interrogation remontée aux oreilles du nouveau Premier ministre français. En effet, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian vient d’interpeller Michel Barnier à ce sujet.

Et la parlementaire n’a pas manqué de sonner le tocsin contre l’ « aggravation de la charge fiscale » que l’accord conclu entraîne immanquablement. En effet, selon le texte, les salariés de l’Hexagone exerçant au Grand-Duché devrait déclarer désormais bien plus que leur salaire brut luxembourgeois minoré des cotisations et impôts déjà payés au Luxembourg. Cette fois, seules les cotisations sociales seraient à déduire… « Les sommes déclarées en France seront forcément plus élevées, rappelle l’élue. Ce qui augmente mécaniquement le taux d’imposition réclamé en France» C’est bien là le problème…

Jusqu’à présent, d’année en année et à la dernière minute, le ministère des Finances français avait signé une dérogation, un  moratoire, puis un aménagement exceptionnel et puis encore une exemption temporaire en avril dernier… Bref, tout pour cette convention “mal née” ne se traduise dans la réalité des impôts réclamés une fois la frontière passée. Mais quid pour 2025 ? Nul ne le sait encore.

Impacts des deux côtés

Aussi, Évelyne Renaud-Garabedian met les pieds dans le plat : ces reports devaient permettre à l’Administration fiscale de mener une étude d’impact sur les sommes supplémentaires qui seraient réclamées à ces frontaliers, où est ce chiffrage ? 

Et tant qu’à étudier, enfin, l’impact réel de cette convention, est-il envisagé d’évaluer les « conséquences indirectes de cet accord pour les départements de Moselle et Meurthe-et-Moselle ». En effet, rappelle l’élue, les transfrontaliers contribuent largement au dynamisme de leur économie locale. Amoindrir leur niveau de vie reviendrait à ce qu’e ces 150.000 particuliers dépensent moins sur le territoire où ils résident, vivent et consomment.

Mais, l’application de la Convention  -pavé dans la mare fiscale- causerait aussi des remouds au Luxembourg. Comme le souligne la parlementaire : « De très nombreux frontaliers envisageraient de revenir travailler en France dans les prochaines années », si les mesures d’imposition validées par les deux États se concrétisaient.

Car même si l’emploi progresse moins fort qu’attendu au Grand-Duché, le pays reste en besoin de main d’œuvre. Et déjà nombre d’entreprises pestent de ne pas disposer de suffisamment de candidats pour compléter les effectifs dont elles auraient besoin. Qu’adviendrait-il alors si l’économie luxembourgeoise voyait moins d’actifs français postuler ? Les salaires proposés côté luxembourgeois ne parvenant plus à compenser les inconvénients de ces contrats transfrontaliers (40h de travail hebdomadaires contre 35 en France, des temps de trajet usants et maintenant un surcoût d’impôt).

Pour la sénatrice Les Républicains, il est donc urgent que le Gouvernement français prenne position. Et de demander « si un nouveau délai dans le moratoire ou la négociation d’un nouvel avenant sont à l’étude ».

Alors qu’ils recherchent 60 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour boucler le budget 2025 de la France, pas certain que Michel Barnier et son ministre des Finances, Antoine Armand, soient spontanément d’accord pour se priver du bonus de la rentrée fiscale engendrée par la Convention ratifiée voilà 6 ans…

 

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