Les contribuables dans l’obligation de remplir une déclaration fiscale luxembourgeoise, ou souhaitant demander l’assimilation aux résidents, ont jusqu’au 31 décembre 2024 (date de réception) pour remettre leur document. Après cette date, il y a un risque d’amende ainsi que certains changements impossibles (voir plus bas).

Des centaines de milliers d’euros d’amende

Selon le ministère des finances, en date de fin novembre 2024, 46,29% des déclarations des personnes physiques relatives à N-1, donc 2023, sont rentrées et 41,37% pour le compte des collectivités. Cela signifie que plus de la moitié des contribuables semblent attendre le dernier mois de l’année…

Tous les retardataires n’auront pas forcément une amende selon leur cas. Le préposé peut ainsi décider de ne pas l’appliquer pour des raisons justifiées. Cependant, tôt ou tard, tous les contribuables dans l’obligation de remplir une déclaration fiscale seront contraints de la déposer. Le plus tôt possible s’avère préférable dans la mesure où l’amende maximale peut atteindre 25.000 euros.

Les impôts supplémentaires encaissés en relation avec les déclarations 2022 rendues après le 31 décembre 2023 s’élèvent à 746.142 euros pour les personnes physiques et à 255.063 €euros pour les personnes morales.

Autres précisions importantes

Voici ce que cela implique de rentrer sa déclaration fiscale après 31 décembre 2024, en plus du risque d’amende :

  • Les célibataires qui souhaitaient demander le crédit d’impôt monoparental ne pourront plus l’obtenir pour les revenus 2023.
  • Le choix de la classe 1 ou 2 ne sera plus possible

Pour rappel, ont l’obligation de faire une déclaration :

  • Un contribuable qui a plus de 100.000 euros de revenu imposable provenant du Luxembourg
  • Les résidents qui gagnent plus de 36.000 euros dans le ménage en classe 1 et 2, ou 30.000 euros pour ceux en classe 1a.
  • Les non-résidents qui cumulent plusieurs revenus et dont le cumul dépasse 36.000 euros pour un célibataire en classe 1 et 30.000 euros en classe 1a.
  • Un contribuable marié qui a opté pour l’assimilation aux résidents.
  • Un ménage qui a revenu supérieur à 600 euros par an sur lequel il n’y a pas eu de prélèvement (exemple : loyer)
  • Un contribuable qui perçoit un revenu issu de capitaux mobiliers de plus de 1.500 euros.

Recevoir votre remboursement d’impôt

Vous avez reçu un décompte de l’Administration des contributions directes vous indiquant un remboursement d’impôt des années antérieures ? N’attendez pas sans rien faire et envoyer immédiatement un relevé d’identité bancaire (RIB) récent au bureau des recettes à l’adresse indiquée sur votre décompte (bureau des recettes) (courriel ou voie postale).

Par ailleurs, vous avez 3 mois après la réception de vos décomptes (même des années antérieures) pour demander des corrections

Afin d’éviter un traitement erroné de votre déclaration fiscale, confiez-nous votre dossier.

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Publi-rédactionnel réalisé par Luxfiscalité – Assurances Bastian

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