En 2013, La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour violation du droit européen. La France avait prélevé des contributions sociales sur les revenus du patrimoine de résidents français soumis au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

En février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, selon lequel la France ne pouvait pas prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes soumises au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Or, le gouvernement français continue à prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers.
Voir notamment la discussion dans le forum. 

Question parlementaire au ministre des Finances luxembourgeois

Le député Marc Spautz a posé à ce sujet, une question parlementaire au ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, pour lui demander si ce dernier était au courant de cette problématique et s’il ne jugeait pas “nécessaire d’aborder ce sujet” avec le Ministre des Finances français, “dans le but de protéger les intérêts des salariés frontaliers qui viennent travailler au Luxembourg“.

Le Ministre des Finances a maintenant un mois pour répondre à la question.

Le droit communautaire contourné ?

Pour rappel, ce sujet avait déjà été abordé dans une chronique juridique datant du 1er février. Maître Dekhar expliquait que le Gouvernement français avait contourné le droit communautaire, puisque “les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents n’ont pas été abrogés, mais seulement changés d’affectation : ils migrent de la sécurité sociale vers Fonds de solidarité vieillesse (FSV)“.
Voir la chonique juridique : Fiscalité internationale : expatriés et frontaliers imposables au titre de la CSG/CRDS ?