Où l’on reparle de la classe d’impôt unique au Luxembourg
Publié
par
Patrick Jacquemot
le 27/11/2023 à 17:11
4 commentaires
Au Luxembourg, les ministres des Finances passent et une promesse reste : faire que le taux d’imposition ne dépende plus de votre situation de famille mais de vos seuls revenus. Une individualisation que promettait déjà, en 2019, Pierre Gramegna (DP). Que sa successeuse Yuriko Backes (DP) avait repris avant que la crise Covid ne vienne balayer tout espoir de refonte fiscale. Et que, maintenant, Gilles Roth (CSV), nouveau gestionnaire des deniers de l’État, reprend.
Le ministre chrétien-social a confirmé cet axe de la politique fiscale du nouveau gouvernement. Au micro de 100,7, l’ancien bourgmestre de Mamer a ainsi assuré qu’un projet de réforme global serait sur la table pour 2026. Certes, cela parait loin, mais les conséquences d’une telle réforme nécessite un certain temps d’analyse.
Si DP et CSV sont d’avis qu’il faut « réduire la charge fiscale des petits et moyens revenus », les formations de Luc Frieden et Xavier Bettel s’entendent aussi pour en finir “vite” avec le caractère injuste du système d’imposition actuel. Dispositif qui faisait qu’un-e célibataire, divorcé-e payait deux fois plus d’impôt sur le revenu que le même individu en couple.
Un ralliement au-delà des partis
Si l’aberration était dénoncée depuis des années par de nombreuses familles monoparentales notamment, les récentes volontés de gommer cette différence avaient toutes été remises à plus tard, Covid, guerre en Ukraine et autre flambée de l’inflation invitant l’exécutif à ne pas bouleverser l’ordre établi.
Comme l’idée fait autant partie de l’actuel Accord de coalition qu’elle ne l’était dans le pacte signé pour 2018-23 par Verts (déi Gréng) et Socialistes (LSAP) pour le précédent gouvernement, l’initiative devrait rallier bon nombre de parlementaires à sa cause. Et c’est ce que souhaite Gilles Roth en espérant un « large consensus » sur cette individualisation qui pourrait alors devenir réalité d’ici 2028.
Sachant que bien avant cette date, la classe 1A (célibataires, veufs, etc) sera revue.
Mais un chantier plus prioritaire encore attend le ministre des Finances : rédiger un texte sur le réajustement des barèmes fiscaux et le faire adopter, avant Noël, à la Chambre des députés. Car pour ce 1er janvier 2024, la nouvelle majorité souhaite “rattraper” quatre tranches indiciaires sur la fixation des seuils fiscaux actuels.
Autrement dit : réhausser d’un peu plus de 10% les diverses tranches d’imposition instaurées. De quoi logiquement faire baisser la pression fiscale pour de nombreux contribuables, résidents comme frontaliers. Un geste plus fort encore que celui convenu lors de la dernière tripartite où il n’était question d’une réévalusation à hauteur de 2,5 tranches.
« Si l’on ne procède pas à une correction de l'inflation à partir du barème fiscal, on active en fait une augmentation d’impôt déguisée. Et c’est certainement contre-productif lors d’une politique anticyclique », a commenté le ministre. Un avis martelé par les trois grands syndicats (OGBL, LCGB et CGFP) depuis plusieurs années et qui a fini par convaincre.
Pour information, l'impôt sur le revenu 2023 devrait rapporter aux finances publiques luxembourgeoises de l'ordre de 6 milliards d'euros sur les 24 milliards de recettes attendues par l'Administration centrale.
Un doute sur la fiscalité ?
La réponse figure dans notre GUIDE DES IMPÔTS
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Mods355
Au delà des comptes personnels de chacun et du fait que nous souhaitons presque tous payer le moins possible d'impôts ... ce type de déclaration et de présentation de la problématique interpèle.
Pourquoi aujourd'hui un couple marié paye moins d'impôt qu'un célibataire ? Pourquoi il y a encore qq années un couple marié avec enfants en payaient encore moins ?
C'est très simple, cela n'est ni juste ni injuste, c'est le fait d'une volonté politique nationale et même européenne qui a toujours voulu par ce biais inciter les gens à se marier et avoir des enfants : cela s'appelle une politique natiliste.
Le fait de montrer maintenant cela comme une injistice masque en fait la vraie question et la véritable orientation politique sous-jacente : par ce fait le Luxembourg affiche sa volonté de mettre fin à sa politique nataliste et en accepte les conséquences sur sa démographie d'une part, mais aussi sur son régime social et notamment sur son futur système de pension et des potentielles difficultés qui en découleront.
vlp
tuggi70
ce n'est pas simplement supprimer la classe 2 mais faire une refonte de toutes les classes. Cela devra à mon avis bien sur passer par des abattements plus importants pour ceux qui ont des enfants ou même pour les personnes mariées/pacsées où une personne seule travaille, mais je ne vois pas pourquoi un couple où les deux travaillent paierai moins d'impots sur un meme revenu qu'une personne seule.Un barême unique est l'unique possibilité pour arrêter de prendre les personnes seules pour les vaches à lait de l'etat.Dèjà une personne seule a beaucoup de frais à sa seule charge (loyer ou prêt, assurances, chauffage, électricité,...) alors qu'un couple se partage ces charges et peut en déduire certaines 2 fois.Dans votre exemple où les deux gagnent 60.000,- EUR, donc salaire identique, la classe un paye 1875 EUR de plus d'impots.... quelle est la justification pour cet écart? Donc la classe 1 est la vache à lait actuellement.
vlp
bonjour,
je n'interviens pas souvent mais je dois impérativement intervenir cette fois-ci étant donné que la fin de l'imposition collective serait une catastrophe pour la grande majorité des frontaliers qui actuellement profitent de l'effet de moyennisation du taux d'imposition de la classe 2 au Luxembourg.
concernant les résidents, la suppression de la classe 2 n'est d'ailleurs pas bien plus favorable.
je reprends un passage de l'article
''Dispositif qui faisait qu’un-e célibataire, divorcé-e payait deux fois plus d’impôt sur le revenu que le même individu en couple.''
pour moi c'est du sable dans les yeux. comment comparer un individu avec un revenu de p.ex. 50.000€ avec un couple gangnant ensemble 50.000€.
la suppression des classes d'impôt ne fait rien gagner à personne. les classes d'impôts permettent juste de diversifier les situations de ménage même si en effet le système n'est pas parfait et mérite pour la classe 1a une correction radicale.
Encore quelques chiffres pour appuyer qu'une seule classe d'impôt pose problème.
Imaginons un ménage fiscal de deux personnes percevant ensemble 120.000€ et appliquons le nouveau barême allégé 2024 première version vue que la seconde doit encore être votée.
voyons les différentes charges fiscales de ce ménage au revenu commun de 120.000€ nécessitant le même pouvoir d'achat indépendamment de la répartition des revenus.
si seul un deux deux travaille la charge fiscale en classe 2 est de 26.417€ et en classe 1 de 38.392€ soit une différence de 11.975€.
si l'un gagne 100.000€ et l'autre 20.000€ l'impôt en classe 2 est de 24540 et en classe 1 de 29.900 + 816 = 30.716 soit une différence de 6.176€
si l'un gagne 60.000€ et l'autre aussi 60.000€, l'impôt en classe 2 est de 24.540 et en classe 1 de 26.416€ soit une différence de 1875€.
je vous laisse digérer les chiffres avant de vous faire une idée sur l'intérêt de la suppression des classes d'impôt.
A bon entendeur
Salaire imposable C1 (€)Salaire imposable C2 (€)Impôt classe 2 (€)Impôt individuel (€)Différence (€)120.000026.41738.392 + 011.975100.00020.00024.54029.900 + 8166.17680.00040.00024.54021.555 + 52702.28560.00060.00024.54013.208 + 13.2081.876